Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00668
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 juillet 2013 |
| Docket Number | 12/00668 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 10 JUILLET 2013
R. G : 12/ 00668 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 26 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 01293
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Virginie X...
née le 22 Décembre 1986 à BASTIA (20200)
...
20600 BASTIA
assistée de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Grégory Y...
né le 11 Octobre 1984 à TOULON
Chez M. et Mme A...
...
20200 BASTIA
assisté de Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2731 du 13/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 mai 2013, devant M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
De l'union libre de Grégory Y... et de Virginie X... est née Nina X...-Y... le 7 décembre 2006 reconnue par ses deux parents.
Par ordonnance de référé en date du 26 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Bastia a :
- dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le droit de visite et d'hébergement de M. Y... s'exercerait y compris pendant les vacances scolaires les 2ème et 4ème fins de semaine de chaque mois du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher et raccompagner ou faire raccompagner...
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