Cour d'appel de Bastia, 21 mars 2012, 11/00731
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 mars 2012 |
| Docket Number | 11/00731 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 21 MARS 2012
R. G : 11/ 00731 R-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 22 août 2011
Juge des tutelles de BASTIA
R. G : 00/ a/ 00290
X...
C/
Y...
A. T. I. H. C
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
Madame Jocelyne X...
...
20232 OLETTA
Comparante en personne
INTIMES :
Monsieur Lucien Y...
...
...
20252 CAMPITELLO
Comparant en personne
A. T. I. H. C
Prise en la personne de son représenta légal en exercice
25 Bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
Comparante en la personne de Madame Anne Sophie DUSSOL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mars 2012
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 04 octobre 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par jugement du 4 décembre 1980, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de MARSEILLE a prononcé l'ouverture de la tutelle de Lucien Y...et dit qu'elle s'exercera sous la forme de l'administration légale sous contrôle judiciaire en désignant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire sa mère Marie Antoinette Y....
Celle-ci s'étant retirée à BASTIA, le dossier de l'intéressé a été transféré au tribunal d'instance de BASTIA et suite au décès de Madame Y..., l'ATIHC a été désignée en qualité de tuteur d'Etat en remplacement de cette dernière par ordonnance du 30 mai 2003.
Par ordonnance du 1er...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI