Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00360

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 novembre 2017
Docket Number16/00360
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/00360
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URSSAF DE LA CORSE
C/
MAIRIE DE SERRIERA
----------------------Décision déférée à la Cour du :
09 novembre 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21500204
------------------


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANTE :

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
Boulevard Abbé RECCO B.P. 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir,

INTIMEE :

MAIRIE DE SERRIERA Prise en la personne de son maire en exercice
Hotel de Ville
20147 SERRIERA
Non comparante, ni représentée,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017,


ARRET

Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
Faits et procédure :

Le 10 octobre 2015, l'Urssaf de la Corse a formé recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud aux fins de voir la Mairie de Serriera condamnée au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période allant du 4ème trimestre 2011 au 1er trimestre 2014 inclus, pour un montant total de 20 810,50 euros (18 129 euros de cotisations et 2 681,50 euros de majorations de retard) ; son action est fondée sur les dispositions de l'article 1 et 2 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 conférant aux collectivités territoriales le bénéfice de règles dérogatoires du droit commun en matière d'exécution.

Par jugement en date du 09 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a :
- déclaré le recours recevable en la forme,
- au fond, fait droit à la demande de la l'Urssaf de la Corse,
- condamné la mairie au paiement de la...

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