Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2011, 11/00487
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 novembre 2011 |
| Docket Number | 11/00487 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 23 NOVEMBRE 2011
R. G : 11/ 00487 R-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 24 mai 2011
Juge des tutelles de BASTIA
R. G : 11/ a/ 00068
X...
C/
X...
A. T. I. H. C
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANT :
Monsieur Jean Paul X...
né le 02 Juin 1969 à MARSEILLE (13000)
...
20276 ASCO
comparant en personne,
INTIMEES :
Madame Françoise X...
née le 20 Septembre 1932 à ASCO (20276)
...
20276 ASCO
non comparante,
A. T. I. H. C
Prise en sa qualité de mandataire spécial
25 Bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
représentée par Madame Laetitia Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 26 septembre 2011, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2011
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 17 juin 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suite à la requête du parquet tendant à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Françoise X..., au certificat du Docteur B...inscrit sur la liste prévue par l'article 493-2 du code civil faisant état d'un sujet présentant des altérations des fonctions pschychiques supérieures entrant dans le cadre d'une démence sénile et au signalement préoccupant de l'assistante sociale de l'unité territoriale des interventions sanitaires et sociales de CORTE, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA a par ordonnance du 24 mai 2011 placé Madame X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial pour :
- percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée peut se trouver titulaire,
- les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI