Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 12/00836
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 mai 2015 |
| Docket Number | 12/00836 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 MAI 2015
R. G : 12/ 00836 R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2009, enregistrée sous le no 09/ 182
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
E. U. R. L ATELIER A...ARCHITECTES
C/
Z...
X...
SA SOCIETE ALLIANZ IARD ANCIENNEMENT DENOMMEE AGF IART
SARL A VOTRE SERVICE
CONSORTS Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANTES :
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
9 rue Hamelin
75783 PARIS CEDEX 06
assistée de Me Antoine GIOVANNANGELI, avocat au barreau d'AJACCIO
E. U. R. L ATELIER A...ARCHITECTES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
...
75015 PARIS
assistée de Me Antoine GIOVANNANGELI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Mme Florence Z... veuve Y...
agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. Eric Y...son époux
née le 25 Août 1963 à Neuilly sur Seine (92200)
...
...
20137 PORTO VECCHIO
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, Me Anne-marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
M. Sébastien X...
...
20229 NOCARIO
défaillant
SA SOCIETE ALLIANZ IARD
anciennement dénommée AGF IART
Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
assistée de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE,
SARL A VOTRE SERVICE
prise en la personne de son gérant en exercice,
Hameau de Selmacce
20233 PIETRACORBARA
ayant pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA,
Mme Marie Anne Florence Y...épouse B...agissant en qualité d'héritière de son père M. Eric Y...
née le 21 Août 1977 à Bayonne (64100)
...
64210 AHETZE
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Camille Y...
agissant en qualité d'héritière de son père M. Eric Y...
née le 21 Juillet 1979 à Bayonne (64100)
...
64210 GUETHARY
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
Mme Laura Margaux Y...
agissant en qualité d'héritière de son père M. Eric Y...
née le 24 Juin 1988 à Bayonne (64100)
Chez M. et Mme Z...
...
40510 SEIGNOSSE
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat d'architecte en date du 17 février 2005, M. Eric Y...a confié à l'E. U. R. L. Atelier A...Architectes la construction d'une maison d'habitation. Suivant marché de travaux du 15 mai 2006, M. Eric Y...et Mme Florence Z...son épouse, ont confié à M. Sébastien X..., exerçant sous le nom commercial " Casa
e Legnu " les travaux d'édification de cette maison d'habitation sise lot 14, domaine de Stagnolu à Porto Vecchio.
Alléguant l'existence de désordres et malfaçons, par actes introductifs d'instance des 10, 14 et 17 janvier 2008, les époux Y... Z... ont assigné M. Sébastien X...exerçant sous l'enseigne " Casa et Legnu ", la compagnie d'assurance AGF, son assureur, l'E. U. R. L. Atelier A...Architectes devant le président Tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant en référé pour obtenir une expertise. Par ordonnance de référé du 1er avril 2008, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné M. D...en qualité d'expert. Par acte du 11 septembre 2008, les époux Y... Z... ont sollicité une provision de 10 000 euros et l'extension des opérations d'expertise. Par ordonnance de référé du 18 novembre 2008, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a rejeté la demande de provision et déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la S. A. R. L. " A votre service " et à la Mutuelle des architectes Français-la MAF-assureur de l'E. U. R. L. Atelier A...Architectes.
Par actes des 2 et 4 juin 2009, les époux Y... Z... ont fait assigner M. Sébastien X...exerçant sous l'enseigne " Casa et Legnu ", la compagnie d'assurance AGF, son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI