Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, 12/00942
| Case Outcome | Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Docket Number | 12/00942 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 28 SEPTEMBRE 2016
R. G : 12/ 00942 FR-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00632
X...
C/
Y...
Z...
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Séraphin X...
...
...
06700 SAINT LAURENT DU VAR
ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Laurent Y...
...
20115 PIANA
défaillant
Mme Julie Z... épouse Y...
...
20115 PIANA
défaillante
M. Jacques A...
né le 27 Août 1951 à AJACCIO
...
75005 PARIS
ayant pour avocat Me Chantal FLORES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Françoise COAT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2016.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Melle Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Séraphin X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Ajaccio M. Laurent Y..., Mme Julie Z... épouse Y... et M. Jacques A... en bornage des fonds situés sur la commune de Piana cadastrés section B numéros 1371, 1372 et 1373.
Par jugement du 21 décembre 2011, le tribunal d'instance d'Ajaccio a :
- débouté M. Séraphin X... de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. Séraphin X... à payer à M. Jacques A... la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Séraphin X... aux dépens.
Le tribunal a relevé qu'il n'y avait pas de contiguïté entre les parcelles 1371 et 1372 et la parcelle B 569 propriété indivise ou copropriété des consorts...
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