Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00044
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Docket Number | 15/00044 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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05 Octobre 2016
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15/ 00044
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Thierry X...
C/
SARL BORGO VOYAGES
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
19 février 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
12/ 00451
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Thierry X...
...
...
20600 BASTIA
représenté par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000102 du 15/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
SARL BORGO VOYAGES, prise en la personne de son représentant légal,
Residence Mormorana-Bât. B2- BP 58
20290 BORGO
Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2016, puis prorogé au 05 octobre 2016.
ARRET
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Thierry X... a été embauché par la SARL BORGO VOYAGES suivant contrat à durée déterminée du 14. 03. 2012 jusqu'au 30. 09. 2012 en qualité de chauffeur d'autocar, moyennant une rémunération mensuelle de 1 673, 32 euros bruts, pour un horaire de 35 heures par semaine.
Les relations de travail étaient soumises à la Convention collective des transports routiers.
Par jugement du 19 février 2014, le conseil de prud'hommes de BASTIA a condamné la SARL BORGO VOYAGES à payer à M. X... la somme de 86, 10 euros, et a débouté ce dernier de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures de travail le dimanche, de l'indemnité d'amplitude, des congés payés, de l'indemnité de repas, et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire.
Le conseil de prud'hommes a également rejeté la demande tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de remise des bulletins de paie et d'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte.
Par courrier électronique du 11 mars 2014, M. Thierry X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 février 2014.
M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et de condamner la SARL BORGO VOYAGES à lui payer les sommes suivantes :
-1 110, 74 euros à titre d'heures supplémentaires,
-42, 35 euros à titre d'heures effectuées de nuit,
-218, 79 euros à titre d'heures effectuées le dimanche,
-576, 86 euros à titre d'indemnité d'amplitude,
-2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire du travail, et de la durée maximale du travail,
-1 176, 21 euros à titre d'indemnité de congés payés,
-282, 90 euros à titre d'indemnité de repas (soit 23 X 12, 30 euros) en application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974,
-1 673, 33 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, et subsidiairement, la somme de 1 481, 78 euros à titre d'indemnité de précarité,
-30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 673, 33 euros à titre d'indemnité de préavis,
-10 039, 98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
-2 000 euros en application de l'article 37 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991.
Il sollicite également que soit ordonnée la remise des fiches de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiées en fonction de la condamnation, sous...
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