Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 19 janvier 2011, 10/00088
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00088 |
| Date | 19 janvier 2011 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
Ch. civile A
ARRET du 19 JANVIER 2011
R. G : 10/ 00088 R-JG
Décisions déférées à la Cour :
jugement mixte du 12 janvier 2010
jugement du 29 janvier 2010
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 10/ 14
X...
C/
Y...
APPELANT :
Monsieur Paul X...
né le 26 Novembre 1959 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100)
20251 PIEDICORTE DI GAGGIO
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, substituée par Me Valérie TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame Sylvie Y...
née le 12 Novembre 1962 à CASABLANCA (MAROC)
...
13008 MARSEILLE
représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
assistée de Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 novembre 2010, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2011
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Du mariage de Paul X... et de Sylvie Y... sont issues deux enfants :
- Laurie, née le 29 juillet 1991,
- Estelle, née le 14 septembre 1994.
Suivant jugement en date du 22 septembre 2005, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de MARSEILLE a prononcé le divorce des époux X...-Y...et réglementé les mesures relatives aux enfants de la façon suivante :
- exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants,
- fixation de la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel,
- droit de visite et d'hébergement élargi au profit du père,
- fixation de la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 800 euros.
Par jugement du 20 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de MARSEILLE a :
- fixé la résidence des enfants chez Monsieur X... ,
- déchargé ce dernier de sa contribution à l'entretien des enfants,
- réglementé le droit de visite de Madame Y... et mis à la charge de celle-ci une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Par arrêt du 12 avril 2007, la Cour d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé ce jugement sauf en ce qui concerne la réglementation du droit de visite de la mère qui s'exercera à défaut d'accord au cours de la première fin de semaine de chaque mois, de la totalité des vacances de la Toussaint et la moitié des autres périodes de vacances scolaires, les frais de transport des enfants entre le Continent et la Corse étant partagés par moitié entre les parties, Madame Y... assumant les entiers frais lors du premier exercice de ses droits, puis Monsieur X... assumant les frais suivants et ce alternativement une fois sur...
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