Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 10/00928
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Docket Number | 10/00928 |
| Date | 10 juillet 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 10 JUILLET 2013
R. G : 10/ 00928 C-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 1163
Compagnie d'assurances MACIF
C/
Z...
X...
Y...
CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Compagnie d'assurances AXA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Compagnie d'assurances MACIF
prise en la personne de son représentant légal en exercice
11 Boulevard du Fango
20200 BASTIA
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Mme Z... épouse X...
...
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA
M. Richard X...
...
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA
M. Alain Y...
...
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
CONSEIL GENERAL DE HAUTE-CORSE
pris en la personne de son président en exercice
Boulevard du Fango
20200 BASTIA
assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
pris en la personne de son représentant légal en exercice
3 Place de Fontenoy
SP 07
75700 PARIS
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d'assurances AXA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
...
30000 NIMES
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mai 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2013.
ARRET...
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