Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, 14/00944
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 mai 2015 |
| Docket Number | 14/00944 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 20 MAI 2015
R. G : 14/ 00944 C
Décision déférée à la Cour :
X...
C/
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Antoine X...
né le 29 Juin 1941 à PRUNO (20213)
...
20264 PRUNO
assisté de Me Sylvie TOPALOFF, avocat au barreau de PARIS, Me Capucine DARCQ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal en exercice
36, Avenue du Général de Gaulle
Gallieni II
93175 BAGNOLET CEDEX
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2015, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-Président placé près M. le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. X..., né 29 juin 1941, a été conduit, dans l'exercice de son métier de maçon, à être en contact avec l'amiante.
Le diagnostic de plaques pleurales et d'atélectasie a été posé le 17 février 2011.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse a reconnu le caractère professionnel de sa maladie et lui a alloué un taux d'incapacité de 5 % à compter du 17 février 2011.
M. X...a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation.
Par lettre du 18 septembre 2014, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation se décomposant comme suit :
- préjudice fonctionnel 4 882...
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