Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00191

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/00191
Date08 novembre 2017
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00191
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Nicolas X...
C/
Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL AITEC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOU SE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
09 mai 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA
21500094
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANT :

Monsieur Nicolas X...
Résidence Rosa Verde
Bt B
20200 VILLE DI PIETRABUGNU
Représenté par Me Wajdi DAAJI, substituant Me Jean Pierre SEFFAR, avocats au barreau de BASTIA,

INTIMES :

Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL AITEC
...
Représenté par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux
5, avenue Jean Zuccarelli
20406 BASTIA CEDEX 9
Représentée par Monsieur Patrice Z..., muni d'un pouvoir,

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOUSE
1, rue des Pénitents Blancs, CS 81510
31015 TOULOUSE
Représenté par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
Faits et procédure :

Nicolas X..., salarié de la Sarl Aitec, a été victime d'un accident de travail le 13 juin 2013, à la suite duquel il a été en prolongation jusqu'au 14 décembre 2014 ; il est depuis bénéficiaire d'une rente.

Il a demandé à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 19 février 2015, à cet effet.

Par jugement en date du 9 mai 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. X...a formalisé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2016, le jugement ayant été notifié le 23 mai 2016.

La Sarl Aitec ayant été placé en liquidation judiciaire et Maître Y...désigné en qualité de liquidateur judiciaire par jugement en date du 7 juin 2016 du tribunal de commerce de Bastia, celui-ci a été appelé en la cause, ainsi que le CGEA.

Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à...

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