Cour d'appel de Bastia, 28 octobre 2015, 13/00843
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 28 octobre 2015 |
Docket Number | 13/00843 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 28 OCTOBRE 2015
R. G : 13/ 00843 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 161
X...
C/
CONSORTS
Y...
D...
Z...
A...
X...
B...
F...
C...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Pierre X...
né le 20 Août 1930 à Cozzano (20148)
...
20148 COZZANO
assisté de Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant par Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO,
INTIMES :
M. Antoine Y...
né le 22 Décembre 1935 à Olmeto (20113)
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Sylvia D... veuve Y...
...
...
20110 PROPRIANO
défaillante
Mme Marie-Pierre Y...épouse E...
...
...
20110 PROPRIANO
défaillante
Mme Chantal Y...
...
...
20110 PROPRIANO
défaillante
M. Robert Z...
né le 20 Octobre 1950 à Marseille (13000)
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Antoine A...
...
20167 SARROLA CARCOPINO
défaillante
M. Antoine X...
...
20148 COZZANO
défaillant
Mme Niva B...
...
20148 COZZANO
défaillante
Mme Antoinette F... épouse G...
...
20148 COZZANO
défaillante
Mme Diane F...
20148 COZZANO
défaillante
Mme Félicité C...
née le 20 Septembre 1933 à Cozzano
20148 COZZANO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2015
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Pierre X...est propriétaire sur la commune de Cozzano au lieudit ... d'une parcelle de terre cadastrée A 547 sur laquelle il a édifié sa maison d'habitation et exploite des gites ruraux.
Estimant que ce fonds est enclavé et qu'il n'a aucune issue suffisante sur la voie publique il a par acte d'huissier en date d'octobre 2010 attrait devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio les propriétaires des fonds susceptibles de désenclaver sa propriété.
Par jugement en date du 14 avril 2011 le tribunal a désigné M. J...en qualité d'expert, qui a déposé son rapport le 30 décembre 2012.
Par jugement en date du 5 septembre 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a au visa des articles 1134, 686 et 701 du code civil déclaré M. Antoine Y...recevable en son intervention volontaire, déclaré recevable l'action en établissement d'une servitude de...
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