Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 13/00848
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 avril 2015 |
| Docket Number | 13/00848 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
Ch. civile A
ARRET No
du 15 AVRIL 2015
R. G : 13/ 00848 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 03 Mai 2013, enregistrée sous le no 10/ 00401
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Guylène Henriette X... épouse Y...
née le 05 Décembre 1960 à MEKNES (Maroc)
...
20213 QUERCIOLO
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Jean-Luc Y...
né le 20 Mars 1960 à GIVORS
...
20290 BORGO
assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Guylène X... et M. Jean-Luc Y... ont contracté mariage le 8 août 1987 devant l'officier d'état civil de la commune de Vedene (Vaucluse), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu par Me A..., notaire à Aleria (Haute-Corse) le 21 juillet 1987.
De cette union sont issus 3 enfants maintenant majeurs :
- Thomas Y..., né le 17 novembre 1989 à Bastia,
- Océane Y..., née le 4 juillet 1992, à Bastia,
- Olivier Y..., né le 30 septembre 1993 à Bastia.
Le 25 février 2010, Mme Guylène X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de BASTIA le 13 avril 2010 a, notamment :
- constaté que les époux vivaient déjà séparément,
- attribué à M. Jean-Luc Y... la jouissance du domicile conjugal, logement de fonction situé au... à Borgo, à charge pour lui de s'acquitter seul du paiement des charges dudit logement,
- autorisé Mme Guylène X... à se maintenir au domicile conjugal dans l'attente d'avoir trouvé un nouveau logement, et ce jusqu'au 1er septembre 2010, à charge pour elle de s'acquitter des charges liées à l'occupation de ce bien,
- dit que l'époux devra verser à Mme Guylène X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 200 euros, en exécution de son devoir de secours,
- rejeté la demande de provision à valoir sur la liquidation sollicitée par l'épouse,
- constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents,
- dit que la résidence des enfants sera fixée au domicile de la mère,
- dit que, faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances scolaires à charge pour M. Jean-Luc Y... d'aller chercher ou faire chercher et de raccompagner ou faire raccompagner les enfants au domicile de Mme Guylène X...,
- dit que le père devra verser à la mère une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 250 euros par mois et par enfant, soit un montant total de 750 euros par mois,
- dit que dès lors qu'un ou des enfants résideront sur le continent pour leurs études, M. Jean-Luc Y... prendra à sa charge directement les frais relatifs à la poursuite de leurs études supérieures et qu'en contre-partie, il ne versera plus la part contributive des enfants concernés à son épouse.
Par exploit d'huissier de justice en date du 24 août 2010, Mme Guylène X... a fait assigner M. Jean-Luc Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241 du code civil.
Par jugement du 3 mai, le juge aux affaires...
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