Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, 16/00416
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 février 2017 |
| Docket Number | 16/00416 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 FEVRIER 2017
R. G : 16/ 00416 MB-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Avril 2016, enregistrée sous le
no 16/ 00083
Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES
C/
X... Y...
X...
SARL SEPP EXPLOITATION PLOMBERIE Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR :
Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié és qualités
8-10 rue d'Astrog
73008 PARIS
ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Mme Françoise Marie X... Y...
...
20230 SAN GIOVANNI DI MORIANI
ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
M. Philippe X...
...
20230 SAN GIOVANNI DI MORIANI
ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
SARL SEPP EXPLOITATION PLOMBERIE Z...
prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualités audit siège
Chez Mr Z...Jean Michel
...
20250 RIVENTOSA
ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte des 19 et 25 février 2014, M. X..., Mme Y... et la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF) ont assigné la S. A. R. L. Exploitation Plomberie Z...(SEPP) et la SA Groupe des Assurances Nationales (GAN), devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir réparation de dégâts des eaux consécutifs aux travaux réalisés dans l'appartement de M. A....
Par jugement du 7 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a :
- constaté que les travaux ont été entièrement réglés par les consorts X... Y... le 24 octobre 2006,
- dit que la réception est intervenue tacitement le 24 octobre 2006,
- condamné la S. A. R. L. SEPP Z...à payer à M. Philippe X... et Mme Françoise Y... la somme de 4 119, 50 euros en réparation de leur préjudice matériel,
- dit que la compagnie d'assurances GAN devra la relever et la garantir de cette condamnation,
- débouté M. Philippe X... et Mme Françoise Y... de leurs demandes au titre de la perte de loyer, des dépannages et de leur préjudice moral,
- débouté la MAIF de ses demandes d'allocation de 3 375, 46 euros et au titre de...
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