Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 16/00261
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 08 février 2017 |
| Docket Number | 16/00261 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Février 2017
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16/ 00261
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SARL S. E. A L'ALBA
C/
Jacques X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
18 mai 2016
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
F14/ 00175
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
La SARL SEA L'ALBA
sise 22 Quai des Martyrs de la Libération,
20200 BASTIA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège.
No SIRET : 799 90 2 0 93
Quai des Martyrs
20200 BASTIA
représentée par Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur Jacques X...
...
20221 SANTA MARIA POGGIO
représenté par Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure
Par ordonnance du 3 juin 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, saisie par Monsieur Jacques X..., a condamné la Sarl S. E. A. l'Alba à payer à ce dernier la somme de 3 700 euros au titre de congés payés.
Selon requête en date du 2 juillet 2014, Monsieur Jacques X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia aux fins de voir condamner la S. E. A l'Alba à lui payer notamment une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Par jugement en date du 18 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Bastia a condamné la S. E. A L'Alba :
- à payer à Monsieur Jacques X... les sommes suivantes :
* 2 636 € au...
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