Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 15/00152
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 décembre 2015 |
| Docket Number | 15/00152 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 09 DECEMBRE 2015
R. G : 15/ 00152 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Octobre 2014, enregistrée sous le no 2014001592
SARL MASSA AUTOMOBILES
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SARL MASSA AUTOMOBILES
prise en la personne de son représentant légal
Lieu-dit Levitan
Route de Mezzavia
20090 AJACCIO
assistée de Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMEE :
Mme Carole X...
...
13004 MARSEILLE
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 octobre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 16 septembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 6 octobre 2014, la SARL Massa Automobiles a été placée en liquidation judiciaire sur l'assignation de Carole X...créancière de la somme de 18 788, 94 euros obtenue par jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 2 février 202, demeurée impayée.
En l'état de ses écritures du 5 mai 2015, elle demande à la cour :
« Voir déclarer recevable et fondé le présent appel contre la décision sus énoncée,
Emendant voir décharger 1'appelant des dispositions et condamnations y prononcées,
Statuant au principal,
Vu les...
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