Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 15/00248
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 novembre 2015 |
| Docket Number | 15/00248 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 15/ 00248 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no 2014002877
X...
C/
LE MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Julie Pauline Claire X...
...
...
20166 GROSSETO PRUGNA
assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIME :
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Mme Véronique ESCOLANO, avocat général,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 avril 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suite à l'ouverture par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 23 juin 2014 d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Concept Bâtiment et Travaux Publics, dont la gérante est Mme Julie X..., le procureur de la république d'Ajaccio a saisi le tribunal de commerce d'une requête aux fins de prononcé d'une sanction à l'encontre de Mme Julie X...en qualité de dirigeante de droit de la société pour :
- ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière,
- ne pas avoir remis, de mauvaise foi, à l'administrateur les renseignements qu'il est tenu de...
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