Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 11/00511
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Date | 06 mai 2015 |
| Docket Number | 11/00511 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 MAI 2015
R. G : 11/ 00511 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 5
X...
C/
CONSORTS
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX MAI DEUX MILLE QUINZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Jacques X...
né le 24 Septembre 1953 à Carbini (20170)
...
20114 FIGARI
assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
Mlle Maud X...
...
...
CANADA
ayant pour avocat Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2399/ 2011 du 25/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Mlle Véronique X...
...
34400 LUNEL VIEL
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mlle Virginie X...
...
69003 LYON
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt mixte du 20 février 2013 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans :
- a rejeté les fins de non recevoir présentées par les parties,
- a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que Jacques X...s'était comporté en gérant d'affaires en ce qui concerne les gîtes ruraux no 2, 3 et 4, en ce qu'il l'a condamné sous astreinte à rendre compte des revenus de tous les gîtes ruraux, en ce qu'il l'a condamné à restituer à la succession la somme de 8 980, 62 euros outre les intérêts avec anatocisme, en ce qu'il a condamné Jacques X...à payer à Maud X...la somme de 10 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts,
- statuant à nouveau, a débouté Maud X...de ses demandes de condamnations sous astreinte de Jacques X...à remettre au notaire les comptes de l'indivision ainsi que les pièces justificatives, à restituer à l'indivision tous les revenus et fruits de la succession concernant les bungalows no 2, 3 et 4, à lui payer la somme de 8 980, 62 euros outre les intérêts ainsi que 10 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts,
- a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- a ordonné une expertise pour déterminer l'implantation du bungalow no 1 et commis pour y procéder M. Patrick Z...avec mission de déterminer de façon précise si le bungalow mentionné sur les documents établis en juillet 2003 à la demande du juge des tutelles est construit en tout ou partie sur la parcelle D 397 sise sur la commune de Figari,
- a renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en...
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