Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2016, 16/00198
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00198 |
| Date | 14 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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14 Septembre 2016
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16/ 00198
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Octavien X...
C/
André Y..., GAEC U MORIANICU
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26 mai 2016
Tribunal paritaire des baux ruraux de BASTIA
5216000001
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
Monsieur Octavien X...
...
20221 CERVIONE
Représenté par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Gilles ANTOMARCHI, avocats au barreau de BASTIA,
INTIMES :
Monsieur André Y...
...
...
20270 ALERIA
assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
GAEC U MORIANICU pris en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es qualité audit siège
Chez X... Antoine
...
20230 SANTA REPARATA DI MORIANI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. André Y... se prévalant d'un bail à ferme sur des parcelles sises sur la commune d'Aleria, cadastrées section C no33, 34, 38, 216 et 59, louées par le GAEC U MORANICU, et se plaignant de s'être vu interdire l'accès à ces terres depuis le 6 mars 2016, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Bastia, statuant en référé, afin d'obtenir la libération des parcelles sous astreinte.
Par ordonnance du 26 mai 2016, le juge des référés du Tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia, a :
- constaté l'existence du GAEC U MORIANICU dont la liquidation n'était pas intervenue
-constaté que le GAEC ne comparaissait pas, et n'était pas représenté
-rejeté comme irrecevable l'intervention volontaire de M. Octavien X...
- fait droit aux demandes de M. André Y...
- ordonné au GAEC U MORIANICU de libérer ou de faire libérer les parcelles de terre sises sur la commune d'Aleria, cadastrées section C no33, 34, 38, 216 et 59 afin de permettre la réinstallation de M. Y... et de son cheptel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision
-réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte à sa juridiction
-condamné le GAEC à payer au demandeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-laissé les dépens à la charge du GAEC U MORIANICU.
Par courrier électronique du 7 juin 1016, M. Octavien X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 31 mai 2016, la lettre de notification étant revenue au greffe avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".
En cause d'appel, Octavien X... d'une part, en sa qualité d'associé du GAEC U MORIANICU, et Antoine X... intervenant volontaire d'autre part, demandent à la cour :
- de recevoir Octavien X... en son appel
-de recevoir Antoine X... en son intervention volontaire en cause d'appel
-de recevoir Octavien X... en son intervention volontaire en cause d'appel en qualité d'associé liquidateur du GAEC U MORIANICU
-de constater l'existence d'une contestation sérieuse
-en conséquence, de se déclarer incompétent, et de renvoyer M. André Y... à mieux se pourvoir
-en toute hypothèse, de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- reconventionnellement, de le condamner à leur payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
-de le condamner au paiement d'une somme de 4. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Ils soulèvent la nullité de l'assignation introductive d'instance, au motif qu'elle a été délivrée à Antoine X... (père) qui n'avait pas qualité de représenter le GAEC, puisque les associés à savoir Antoine X... et ses deux fils Joseph X...
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