Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 13/00280
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2015 |
| Docket Number | 13/00280 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 09 SEPTEMBRE 2015
R. G : 13/ 00280 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 00952
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO
C/
Consorts X...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO
prise en la personne de son représentant légale demeurant et domicilié au siège social
Diamant II-Place de Gaulle
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Melle Laetizia X...
née le 21 Novembre 1984 à AJACCIO (20000)
...
20166 PORTICCIO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumé FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Laurent Dominique X...
né le 10 Mai 1960 à AJACCIO (20000)
...
20133 UCCIANI
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumé FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Martine Y... épouse Z...
née le 26 Juillet 1961 à ALGER
...
20133 UCCIANI
assistée de Me Chantal FLORES, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suite au décès de Dominique X...survenu en 1992, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction Pénale, par décision du 22 septembre 1994, a alloué à ses deux enfants mineurs, Laetitia et Laurent X..., les sommes respectives de 32 139, 88 euros et 37 211, 38 euros.
Selon l'attestation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio en date du 30 juin 1995, le compte 14712460 ouvert au nom de Laetitia X...présentait à cette date un solde créditeur de 51 795, 16 euros et le compte 14711660 ouvert au nom de Laurent Dominique X...un solde créditeur de 55 443, 97 euros.
Ce document attestait que ces comptes étaient bloqués jusqu'à la majorité respective de leurs titulaires.
Reprochant le retrait total de ces sommes par leur mère, Martine Y...veuve X..., administratrice légale de leurs biens sous contrôle judiciaire, sans autorisation du juge des tutelles, Laetitia et Laurent Dominique X...ont fait assigner par exploit d'huissier en date du 20 septembre 2011, la Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio aux fins d'obtenir
sa condamnation au paiement de la somme de 107 239, 13 euros avec intérêts de droit à compter du 30 juin 1995 outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de...
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