Cour d'appel de Bastia, 21 octobre 2015, 12/01029
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 octobre 2015 |
| Docket Number | 12/01029 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 21 OCTOBRE 2015
R. G : 12/ 01029 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 0900751
B...
C/
Consorts X...
B...
Y...
Z...
D...
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Françoise B... veuve C...
née le 19 Avril 1951 à OLMETO
...
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMES :
M. Paul François X...
né le 01 Janvier 1939 à SERRA DI FERRO
...
20140 SERRA DI FERRO
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Catherine Marie Jeanne X... veuve E...
née le 01 Février 1942 à SERRA DI FERRO
...
92130 ISSY LES MOULINEAUX
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Marie Louise B... épouse F...
née le 10 Septembre 1944 à AJACCIO
...
20140 PETRETO BICCHISANO
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Patricia Christiane B... divorcée H...
née le 11 Mai 1970 à LEVALLOIS PERRET
...
83380 LES ISSAMBRES
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Sandra B...
née le 28 Juillet 1975 à SEVRES
...
06150 CANNES
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Jean Pierre Y...
né le 16 Mars 1962 à MARSEILLE
...
...
13014 MARSEILLE
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Monique Y... divorcée I...
née le 11 Novembre 1963 à MARSEILLE
...
13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Roger Y...
né le 14 Novembre 1965 à MARSEILLE
Chez Mme J... Maria
...
83149 BRAS
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Jacques-Paul Y...
né le 27 Février 1971 à MARSEILLE
...
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Marie-Diane Y... épouse K...
née le 10 Janvier 1961 à MARSEILLE
...
...
13014 MARSEILLE
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Joséphine Marie Y... épouse M...
née le 05 Juin 1938 à SERRA DI FERRO
Chez Monsieur Paul A...
...
13015 MARSEILLE
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Jeanne Y...
née le 20 Février 1941 à AJACCIO
...
75019 PARIS
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Noël Aimé Y...
né le 31 Mars 1943 à AJACCIO
...
20000 AJACCIO
défaillant
Mme Françoise B... veuve C...
née le 10 Octobre 1922 à OLMETO
...
20113 OLMETO
défaillante
M. Jean Luc Joseph Antoine B...
né le 16 Juillet 1960 à AJACCIO (20000)
...
20140 SOLLACARO
assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Jean-Luc B...
né le 02 Avril 1947 à OLMETTO
...
20140 SERRA DI FERRO
assisté de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Mme Marie Louise B... épouse O...
née le 24 Février 1950 à AJACCIO (20000)
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
M. Jean Z...
Es qualité de mandataire successoral de feu DOMINIQUE ANTOINE B...
...
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
défaillant
Mme Josette D...- A...
prise en sa qualité d'héritière de feue B... Toussainte
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean-Pierre A...
né le 01 Juin 1957
...
20113 OLMETO
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Didier Marc A...
né le 19 Décembre 1967
...
13400 AUBAGNE
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Angèle A... épouse Q...
née le 22 Février 1953
...
20113 OLMETO
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. François A...
né le 05 Décembre 1950
...
20117 ECCICA SUARELLA
ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
PARTIE INTERVENANTE :
Mme Marie Françoise A...
prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, Toussainte B...
née le 16 Avril 1948
...
20113 OLMETO
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2015.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. Jean-Luc B... né le 21. 09. 1878 à Palneca, et décédé le 28. 11. 1958 à Ajaccio, avait contracté deux unions : la première avec Mme Louise A... elle-même décédée le 23. 09. 1918, et la seconde le 29. 04. 1947 après une union libre avec Mme Marie Joséphine T..., elle même décédée.
De la première union sont nés neuf enfants, dont trois prédécédés à M. Jean-Luc B..., sans postérité, de sorte qu'à son décès, il a laissé habiles à lui succéder :
1o) Marie épouse X..., née le 01. 02. 1907, décédée le 20. 02. 1993, en laissant pour lui succéder trois enfants :
- Michel Antoine X..., décédé le 27. 10. 1996 sans postérité
-Paul François X..., né le 1er janvier 1939
- Catherine X... épouse E..., née le 1er février 1942
2o) Dominique Antoine, né le 28. 08. 1909, décédé le 02. 03. 1991 sans descendance, mais en l'état d'un testament en date du 12 mars 1981, instituant légataires universels conjoints :
- Jean-Luc B... né le 02. 04. 1947 fils de son frère Jean-Antoine B..., pour le tiers indivis de tous ses biens meubles et immeubles
-Jean-Luc B... né le 16. 07. 1960, fils de son frère Alphonse B..., pour le tiers indivis de tous ses biens meubles et immeubles,
- Patricia B..., née le 11. 05. 1970 et Sandra B... née le 22. 07. 1975, filles de Jean-Luc B... né le 06. 04. 1947 et décédé le 15. 02. 1976, fils de son frère Mathieu B..., ensemble pour le dernier tiers indivis de tous ses biens meubles et immeubles
3o) Jean-Antoine né le 02. 10. 1910 décédé en cours d'instance, le 01. 06. 1996, laissant pour lui succéder deux enfants :
- Pierrine épouse W...
- Jean-Luc B... né le 02. 04. 1947 et décédé le 15 février 1976
4o) Joseph-Mathieu, né le 04. 01. 1913 décédé le 02. 06. 1980, laissant pour lui succéder :
- sa veuve Camille C..., veuve B...
- sa fille Françoise épouse C...
- sa fille Marie-Louise épouse F...
- Patricia et Sandra B..., en représentation de leur père Jean-Luc décédé en 1976
5o) Brandoline épouse Bouvet, née le 01. 03. 1914
6o) Alphonse, né le 29. 01. 1916, aux droits duquel viennent Jean-Luc B... né le 16 juillet 1960, et Marie-Louise B... épouse O....
De la seconde union, sont nés avant le mariage célébré le 29. 04. 1947, trois enfants :
1o) Anne Marie épouse Y..., née en 1921, et décédée le 08. 07. 1966, et laissant pour lui succéeder, cinq enfants :
- Pierre Y... Né le 26. 04. 1937
- Jospehine épouse M..., née le 05. 06. 1935 (ou 1938)
- Paul-Marie Y... né le 27. 06. 1939
- Jeanne épouse Pivert, née le 20. 02. 1941
- Noël Y..., né le 31. 03. 1943
2o) Françoise épouse C..., née le 10. 10. 1922
3o) Toussainte (Santina), épouse A..., née le 22. 03. 1929.
Par acte d'huissier en date des 23 et 30 juin, 6 et 7 juillet 1977, M. Alphonse B... assignait en partage devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, tous ses frères et soeurs, demi-frères et demi-soeurs, ou leurs héritiers.
Un rapport d'expertise était déposé le 29. 03. 1994.
Par jugement du 09 août 2001, le tribunal de grande instance d'AJACCIO rendait la décision suivante :
- donne acte à Jean-Luc B... né en 1947 de ce qu'il renonce à exercer la faculté de choix telle que prévue au testament du 17. 11. 1958, et à faire valoir ses droits à l'attribution préférentielle d'un quelconque bien immobilier dépendant de la succession en cause,
- constate la renonciation à la succession de feu Jean-Luc B... né le 21. 09. 1878, et décédé le 26. 11. 1958, effectuée par Pierrine B... épouse W..., née le 16. 09. 1945 à Olmeto,
- dit que la communauté ayant existé entre feu Jean-Luc A..., et feue Louise A... est composée uniquement des biens immobiliers
suivants : sur la commune de Sollacaro, les parcelles cadastrées section E no 206 lieudit Cotese, no274 lieudit Erbajolo, et secontion ZA no41, lieudit Voltolina,
- dit que la succession de feue Louise A... dans laquelle seuls les...
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