Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, 15/00384
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 15/00384 |
Date | 18 janvier 2017 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 JANVIER 2017
R. G : 15/ 00384 MB-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 13/ 00025
Consorts X...
C/
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTS :
M. Pierre X...
né le 03 Avril 1942 à AJACCIO
...
20167 SARROLA CARCOPINO
ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Jeanne Lucie Judith X... épouse E...
née le 06 Février 1938 à AJACCIO
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme Lucie X... épouse Z...
née le 22 Mai 1940 à AJACCIO
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean Alexandre Marcel X...
né le 31 Mars 1949 à AJACCIO
...
20167 SARROLA CARCOPINO
ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
1, Avenue Napoléon III
BP 308
20193 AJACCIO
assistée de Me Marie France SANTELLI-PINNA de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 novembre 2016, devant la Cour composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2017.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 11 mars 1991, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de la Corse a consenti à la SARL
Corse Meubles et Cuisine, un prêt de 1 500 000 francs (soit 228 673, 53 euros), garanti par, d'une part, le cautionnement hypothécaire en 2éme rang, de M. Jean-Claude A... sur une villa située à Plaine de Cuttoli... d'autre part, une caution solidaire de MM. Jean-Claude, Antoine et Philippe A... et M. Pierre X....
La SARL Corse Meubles et Cuisine a été placée en redressement judiciaire le 11 avril 1994, puis en liquidation judiciaire le 24 octobre 1994.
M. Pierre X..., Mme Jeanne X..., Mme Lucie X... épouse Z... et M. Jean X... sont propriétaires indivis de biens immobiliers formant le lot no 21 de l'ensemble immobilier situé à Ajaccio, 11 boulevard Madame Mère cadastrée section CD no 323.
Par jugement du 30 mai 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a débouté M. Pierre X... de sa demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite le 7 avril 2010, par la CRCAM de la Corse sur les droits indivis dont il est titulaire sur le lot no 21 de l'ensemble immobilier ci-dessus désigné.
Par acte d'huissier du 12 décembre 2012, la CRCAM de la Corse a assigné M. Pierre X..., Mme Jeanne X..., Mme Lucie X... épouse Z... et M. Jean X... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vu d'obtenir, notamment, le partage de l'indivision, l'adjudication par licitation des biens immobiliers indivis, ainsi que la désignation d'un expert.
Par jugement contradictoire du 11 mai 2015, le tribunal a, notamment :
- déclaré recevable l'action de la CRCAM de la Corse à l'encontre de M. Pierre X..., Mme Jeanne X..., Mme Lucie X... épouse Z... et M. Jean X...,
- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de...
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