Cour d'appel de Bastia, 11 juin 2014, 13/00553
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00553 |
| Date | 11 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 11 JUIN 2014
R. G : 13/ 00553 R-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Juin 2013, enregistrée sous le no 11/ 1556
X...
Y...
C/
CONSORTS
Z... X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTS :
Mme Christiane Elisabeth X... épouse Y... représentée par Monsieur François Y..., son époux, en sa qualité de tuteur née le 30 Mars 1943 à Casablanca (Maroc)
......
20200 VILLE DE PIETRABUGNO
assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
M. François Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de son épouse, Mme Christiane X...
......
20200 VILLE DE PIETRABUGNO
assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Mme Isabelle Mauricette A... agissant en qualité d'héritière de Mr Jean-Elie X..., son père, décédé le 24 février 2006 née le 02 Juillet 1964 à Chalons Sur Marne (51000)
Co/ Mme H...Renée
...
13009 MARSEILLE
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Anne Marie X... agissant en qualité d'héritière de Mr Jean-Elie X..., son père, décédé le 24 février 2006 née le 13 Août 1962 à Chalons Sur Marne (51000)
...
... 13009 MARSEILLE
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
M. Jérôme Pierre X... agissant en qualité d'héritier de Mr Jean-Elie X..., son père, décédé le 24 février 2006 né le 19 Février 1969 à Annecy (Haute Savoie) (74000)
... "
...
20200 SANTA MARIA DI LOTA
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Josette Z... épouse X... agissant en sa qualité d'héritière de son époux Jean Elie, dit " Jean Paul " X..., décédé le 24 février 2006 ...
...
20200 BASTIA (FRANCE)
assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
Mme Jacqueline Marie José Marguerite X... agissant en qualité d'héritière de Mr Jean-Elie X..., son père, décédé le 24 février 2006 née le 15 Mai 1947 à Casablanca (Maroc)
...
... 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 avril 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014
ARRET :
contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Antoine Lucien X... et son épouse Mme Jeanne-Marie B... sont respectivement décédés le 1er janvier 1978 et le 1er septembre 1994, laissant pour leur succéder les cinq enfants issus de leur union : Maurice Paul Antoine, Jean-Elie dit Jean-Paul, Jean-Jérôme, Jacqueline et Christiane épouse Y....
Jean-Jérôme X... est décédé le 19 octobre 1999, ab intestat, et laissant, pour recueillir sa succession, à défaut de descendants et d'ascendants, ses frères et s ¿ urs, ainsi qu'il résulte de l'acte de notoriété reçu les 28 et 29 décembre 1999 par Maître Jean-Marie D..., notaire associé à Paris.
Maurice X... est décédé le 14 janvier 2003, ab intestat, en laissant pour lui succéder ses trois frère et s ¿ urs susnommés.
De la succession de M. Antoine Lucien X..., dépendent divers biens immobiliers, dont partie d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Canale di Verde (Haute Corse), lieudit Pianotolo, cadastrée section C no527, savoir, deux caves au rez-de-chaussée côté Ouest (lot no2), une pièce entre le rez-de-chaussée et le premier étage (lot no3), et quatre pièces formant le premier étage (lot no4), ainsi qu'un four à pain cadastré section C no508. Ces biens appartenaient en propre au défunt, pour lui avoir été attribués aux termes d'un acte notarié du 24 mai 1963, contenant partage de la succession de son père, M. Ours Charles Philippe X....
Suivant acte authentique en date du 2 avril 1979, M. Christiane X... épouse Y... et Mme Jacqueline X... ont acquis indivisément de Mme Marie Henriette C... veuve de leur oncle, Jérôme Napoléon X..., la seconde partie de la maison ci-dessus désignée, attribuée à ce dernier dans le cadre du partagé susvisé, comprenant une cave au rez-de-chaussée côté Est (lot no1), une pièce entre le premier et le deuxième étage côté Nord (lot no5), quatre pièces formant le second étage de la maison (lot no6), et les greniers (lot no7).
Soutenant que le four à pain cadastré C no508 menaçait de tomber en ruine et nécessitait des travaux de rénovation, décrits en un rapport d'expertise judiciaire, pour un...
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