Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00349

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 novembre 2017
Docket Number16/00349
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/00349
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SARL LU-NET
C/
Souad X...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
17 novembre 2016
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
16/00033
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANTE :

SARL LU-NET prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social
No SIRET : 434 482 824 00019
Immeuble le KM 5 - Espace BOUTTAUD
20000 AJACCIO
Représentée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidanr en visioconférence depuis AJACCIO,

INTIMEE :

Madame Souad X...
6, avenue de Paris - Diamant III - 20000 AJACCIO
Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/003386 du 30/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
Faits et procédure :

Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, Madame Souad X... est entrée au sein de l'entreprise "La Clé du Nettoyage" le 19 septembre 2004 en tant qu'agent de service.

Selon avenant du 2 janvier 2012, elle travaillait sur le site du syndicat départemental d'énergie de Corse du Sud (SDE2A) du lundi au vendredi de 16H à 18H, soit dix heures par semaine, soit quarante trois heures trente trois par mois.

A l'occasion d'un changement de prestataire, l'activité de l'entreprise "La Clé du Nettoyage" sur le site du SDE2A a été reprise par la SARL LU-NET le 2 janvier 2013.

Un différent est apparu dans l'organisation du travail et des horaires concernant Madame X..., laquelle n'a plus exercé ses fonctions après la reprise du site le 2 janvier 2013.

Le 30 juillet 2014, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio afin de solliciter notamment des dommages et intérêts pour rupture abusive et diverses indemnités.

Par jugement en date du 17 novembre 2016, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- dit que la SARL LU-NET a abusivement rompu le contrat...

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