Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, 15/00870
| Case Outcome | Révocation de l'ordonnance de clôture |
| Docket Number | 15/00870 |
| Date | 15 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 FEVRIER 2017
R. G : 15/ 00870 MB-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Septembre 2015, enregistrée sous le no 15/ 01015
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Mme Stéphanie Marguerite Yvette X...
née le 02 Mars 1987 à MULHOUSE
...
14123 IFS
assistée de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2913 du 26/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Jérémy Jean Joachim Y...
né le 05 Décembre 1978 à Nice
...
20235 Bisinchi
assisté de Me Nathalie AIROLA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 décembre 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme Stéphanie X... et M. Jérémy Y... ont vécu en concubinage et un enfant est issu de cette union, Alina Y... née le 28 novembre 2009.
Sur requête de Mme X..., par jugement du 30 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, notamment, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère avec un droit de visite et d'hébergement au père et dispensé ce dernier de contribution alimentaire, en raison de son impécuniosité.
Par ordonnance du 16 janvier 2015, le juge aux affaires familiales a, notamment, fixé la résidence habituelle de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI