Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 06/01230
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 06/01230 |
| Date | 30 janvier 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 30 JANVIER 2013
R. G : 06/ 01230 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Décembre 2006, enregistrée sous le no 04/ 00472
X...
C/
CONSORTS
Y...
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE
APPELANT :
Monsieur Antoine Joseph X...
...
20230 SAN NICOLAO
assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Marie josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/ 292 du 15/ 02/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
Madame Danielle Y...
...
20200 BASTIA
assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Pierre Paul Y...
...
20200 BASTIA
assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07/ 666 du 22/ 03/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
13 Boulevard De Gaulle
20200 BASTIA
assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 octobre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2013, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 30 janvier 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de BASTIA :
- condamnant Madame Danielle Y...à payer la somme de 2. 562, 17 euros à Monsieur Antoine Joseph X...,
- se déclarant incompétent concernant la main levée de la saisie conservatoire pratiquée le 7 janvier 2004 sur le compte bancaire de Madame Danielle Y...,
- déboutant Monsieur Antoine Joseph X... de ses demandes à l'encontre du CREDIT AGRICOLE,
- déboutant Monsieur Antoine Joseph X... de toute autre demande,
- condamnant Monsieur Antoine Joseph X... à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnant Monsieur Antoine Joseph X... à payer la somme de 1. 000 euros à Madame Danielle Y...au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnant Monsieur Antoine Joseph X... aux dépens.
Vu la déclaration d'appel de Monsieur Antoine Joseph X... déposée au greffe le 28 décembre 2006.
Vu l'arrêt mixte rendu le 27 janvier 2010 par la cour de ce siège.
Vu les dernières écritures de Monsieur Antoine Joseph X... déposées au greffe le 20 mars 2012.
Vu les dernières écritures de la CRCAM de la CORSE déposées au greffe le 22 mai 2012.
Vu les dernières écritures de Madame Danielle Y...et de Monsieur Pierre Paul Y...déposées au greffe le 26 juin 2012.
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 26 septembre 2012 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 29 octobre 2012.
SUR CE :
Monsieur Antoine Joseph X... et Madame Danielle Y...ont vécu jusqu'en août 2003 en concubinage. De cette relation, est né Antony le 15 mai 1988.
Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2004, Monsieur Antoine Joseph X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA Madame Danielle Y..., Monsieur Pierre Paul Y...(enfant né d'un premier lit) et la caisse régionale du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la CORSE (ci-après CRCAM de la CORSE) pour voir condamner Madame Danielle Y...à lui restituer la somme de 152. 449 euros, dire que le Crédit Agricole a manqué à son obligation de conseil et condamner celui-ci en conséquence à garantir Madame Y...des condamnations prononcées contre elle, enfin dire valable la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI