Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2016, 14/00365

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date13 avril 2016
Docket Number14/00365
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

Ch. civile A

ARRET No

du 13 AVRIL 2016

R. G : 14/ 00365 FR-C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2014, enregistrée sous le no

X...

C/

X...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

TREIZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

Mme Rabia X...
née le 10 Janvier 1964 à CASABLANCA (MAROC)
...
...
20290 BORGO

ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1128 du 17/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIME :

M. Marzouk X...
né le 10 Janvier 1955 à GUEZNANIA (MAROC)
...
...
20290 BORGO

ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1682 du 19/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 février 2016, devant la Cour composée de :

M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Melle Cécile BORCKHOLZ.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2016.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Marzouk X...et Mme Rabia Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 22 août 1991 à Casablanca au Maroc, sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de leur union :

- Oussama né le 14 juillet 1992 à Casablanca
-Imad né le 31 juillet 1994 à Bastia
-Nada née le 24 août 1999 à Bastia
-Lina née le 25 décembre 2000 à Bastia

Le 8 juin 2010, Mme Rabia Y... épouse X... a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia.

Par ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a :

- constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 trois du code civil aux termes d'un procès-verbal signé à l'audience,

- constaté la résidence séparée des époux,

- attribué à Mme Rabia Y... la jouissance provisoire du domicile familial et des meubles meublants étant précisé qu'il s'agissait d'un bien loué,

- rejeté la demande de pension alimentaire sollicitée par l'épouse,

- attribué à Mme Rabia Y... la jouissance du véhicule Chrysler bien commun du couple, M. Marzouk X...devant payer l'assurance,

- constaté que l'autorité parentale sur les enfants était exercée en commun par les deux parents, les enfants résidant habituellement chez la mère,

- réglementé de façon usuelle droit de visite et d'hébergement du père,

- fixé à 400 euros par mois la part contributive du père à l'entretien et à...

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