Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00115
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00115 |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 05 OCTOBRE 2016
R. G : 15/ 00115 FL-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Janvier 2015, enregistrée sous le no 2014/ 01084
X...
C/
SA ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Jonathan X...
né le 13 Septembre 1985 à Toulon (83)
...
...
83100 TOULON
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 2606 du 18/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
SA ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.
RCS de NIORT : no401 380 472
prise en la personne de son représentant légal
Chauray
BP 8410
79024 NIORT CEDEX 9
ayant pour avocat Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Jonathan X... exerçait depuis le 1er janvier 2012, à l'enseigne « La SARL L'As de la Pizza » une activité ambulante de commerce de pizza au carrefour de Casamozza à Lucciana ; il a souscrit le 8 août 2012 auprès de la Banque Populaire IARD Entreprise une assurance pour sa remorque et son activité.
Le 12 avril 2013 la remorque a été incendiée et entièrement détruite.
Devant le refus de la compagnie d'assurances de garantir le sinistre il l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Bastia. Celui-ci par jugement contradictoire du 23...
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