Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00757
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 janvier 2015 |
| Docket Number | 13/00757 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 14 JANVIER 2015
R. G : 13/ 00757 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 25 Juillet 2013, enregistrée sous le no 11/ 01227
SA M. M. A IARD
C/
X...
SA ALLIANZ IARD
SAS IRRIJARDIN
SA METAL MOBIL
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SA M. M. A IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72100 Le Mans
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES :
M. Thierry X...
né le 22 Décembre 1969 à SAVIGNY SUR ORGE
...
20167 PERI
ayant pour avocat Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO
SA ALLIANZ IARD
anciennement dénommée Assurances Générales de France Iart, poursuites et diligences de son représentant légal Mr Jacques Y..., Président du Conseil d'Administration
87, Rue de Richelieu
75002 PARIS
assistée de Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA,
Me DAUMAS de la SCP G. DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS IRRIJARDIN
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
Route de TOULOUSE
31410 NOE
assistée de Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, Me Sébastien BEAUGENDRE de la SCP CABINET HUBERT BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
SA METAL MOBIL
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Zone Artisanale
47430 LE MAS D'AGENAIS
ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me LAGRANGE de la SELARL LAGRANGE ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2014, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Thierry X...a acheté le 4 février 2002 à la SAS Irrijardin une piscine en kit pour un montant de 7 426, 09 euros. Cette piscine était garantie 10 ans.
Des désordres sont survenus courant juin 2006, se manifestant par l'apparition d'oxydation sur les panneaux en tôles galvanisées du bassin.
Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire de Joseph B... , M. X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio la SAS Irrijardin, ainsi que la SA Métal Mobil, fournisseur des panneaux en tôles galvanisées, pour obtenir leur condamnation à réparer son préjudice.
Suivant jugement contradictoire du 25 juillet 2013 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
¿ dit que la SAS Irrijardin et la SA Métal Mobil sont tenues d'indemniser Thierry X...du préjudice par lui subi dans la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination,
¿ condamné solidairement la SAS Irrijardin et la SA Métal Mobil à payer à Thierry X...des sommes ci-après :
-61 661, 52 euros correspondant au coût des travaux de remise en état, sommes qui seront indexés sur la base de la valeur au mois d'août 2011 de l'indice « BT-50- rénovation-entretien tous corps d'état » des index nationaux du bâtiment jusqu'au jour du parfait paiement,
dit que dans leurs rapports personnels la SAS Irrijardin et la sa Métal Mobil supporteront 50 % chacun du montant de cette condamnation,
-12 000 euros pour le trouble de jouissance avec intérêts au taux légal à dater du présent jugement, avec la même répartition de 50 % du montant dans leurs rapports personnels,
-3 000 euros pour frais non taxables avec la même répartition de 50 % du montant dans leurs rapports personnels,
¿ dit que la SA Allianz et les mutuelles du Mans assurances, garantiront chacune leur assuré la SAS Irrijardin et la SA Métal Mobil du montant de ces condamnations,
¿ rejeté les demandes plus amples ou contraires,
¿ ordonné l'exécution provisoire,
¿ laissé les dépens solidairement à la charge de la SAS Irrijardin et de la SA Métal Mobil avec la même répartition de 50 % du montant dans leurs rapports personnels et la même garantie de la SA Allianz et des mutuelles du Mans assurances au regard de leur assuré.
Les Mutuelles du Mans Assurances (SA MMA IARD) ont formé appel de cette décision le 20 septembre 2013.
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 décembre 2013, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement dans toutes ses dispositions,
¿ à titre principal :
- de constater que la preuve de la fourniture des tôles litigieuses par la société Métal Mobil à la SAS Irrijardin sur le kit vendu à M. X...n'est pas rapportée,
- de constater que l'origine des désordres n'a pas été précisément identifiée par l'expert judiciaire,
- de dire que la conception relève de la responsabilité exclusive de la SAS Irrijardin,
- de constater que la SAS Irrijardin n'a pas réalisé d'essai préalable à la mise en vente, et pourtant a garanti ces produits 10 ans,
- de dire que la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI