Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 14/00347
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 novembre 2015 |
| Docket Number | 14/00347 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 18 NOVEMBRE 2015
R. G : 14/ 00347 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Mars 2014, enregistrée sous le no 12/ 00561
SCI SOCIETE IMMOBILIERE DE LA POINTE DE PORTICCIO
C/
SCI LES TROIS POINTES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
SCI SOCIETE IMMOBILIERE DE LA POINTE DE PORTICCIO prise en la personne de son administrateur provisoire, Monsieur Jean-Loup X...
C/ O M. X...
...
20200 PIETRANERA
assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMEE :
SCI LES TROIS POINTES
prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
5 Rue Debelleyme
75003 PARIS
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SCI La Pointe de Porticcio inscrite au RCS d'AJACCIO sous le no 443. 93 1. 902 et dont le siège social est sis domaine de la pointe, maison commune de La Pointe de Porticcio 20116 Grosseto Prugna a été constituée par acte du 28 décembre 1957 avec pour objet :
" La propriété, l'exploitation et l'administration par bail ou location d'immeubles ruraux et urbains qu'elle acquerra par voie d'apports ou autrement dans le département de la Corse.
La Société pourra notamment effectuer ou faire effectuer sur les terrains dont elle sera propriétaire toutes opérations de viabilité, de construction d'immeubles, ou d'équipement en vue de la construction d'immeuble ".
Cette société bénéficiait d'un apport en nature consistant en un immeuble sis à Porticcio, commune de Grosseto Prugna.
Le capital était réparti entre les associés qui se voyaient attribués des lots composés de parts stables d'une part et rachetables d'autre part.
La SCI constituait alors un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin 1959 modifié. Les associés se retiraient ensuite partiellement de la société en faisant annuler les parts rachetables qu'ils détenaient et qui correspondaient à la parcelle de terrain qu'ils se faisaient attribuer en pleine propriété.
Pour le surplus, ils demeuraient associés de la SCI en qualité de porteurs de parts stables correspondant à un actif précis du lotissement dont la société demeurait propriétaire (terrains de tennis, maison commune, port, garages, terrains...).
L'acquéreur d'une portion de terrain, retirée de la SCI constituant un lot du lotissement, devient automatiquement et de plein droit associé, en lieu et place de son cédant, de la SCI La Pointe de Porticcio.
La SCI Les Trois Pointes, inscrite au RCS de Paris sous le no 497. 551. 697 et dont le siège social est sis 5 me Debelleyme 75003 Paris a acquis par acte notarié en date du 3 mai 2007 des consorts A...le lot no8 du lotissement et s'est vu par là même attribuer par acte du 4 mai 2011, 50 parts stables du capital de la SCI La Pointe de Porticcio.
Cette même société a acquis par acte notarié en date du 12 mai 2007 des époux B...le lot no7 du lotissement et s'est vu par là même attribuer par acte du 9 mai 2011, 48 parts stables du capital de la SCI La Pointe de Porticcio.
Ces deux cessions ont été notifiées par acte d'huissier de justice respectivement les 13 et 10 mai 2011 à la SCI La Pointe de Porticcio.
Les statuts de la société n'étaient pas modifiés au vu de la nouvelle qualité d'associée de la SCI Les Trois Pointes, malgré les demandes de celle-ci.
Par jugement en date du 5 décembre 2011, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO rendait la décision suivante :
" Dit que la SCI Les Trois Pointes est fondée en sa demande ;
Dit que la SCI de La Pointe de Porticcio devra procéder à la modification de ses statuts en y faisant apparaitre la SCI Les Trois Pointes qui a fait l'acquisition selon actes reçus par Maître Thierry J..., Notaire à Meudon, en date des 3 et 12 mai 2007 des lots no 7 et 8 du lotissement de la Société Civile Immobilière de La Pointe de Porticcio en qualité d'associé porteur de quatre-vingt-dix-huit parts composant le capital social de ladite société immobilière comme venant aux droits de ses vendeurs les indivisions Leca et Amillard ainsi que Monsieur B..., dans le délai d'un mois à dater de la signification de la présente décision ;
Dit que la SCI de La Pointe de Porticcio devra procéder à la publication de cette modification au registre du commerce et des sociétés en faisant apparaître la SCI Les Trois Pointes en qualité d'associé porteur de 98 parts composant le capital social ;
Dit que passé ce délai la société civile immobilière de La Pointe de Porticcio y sera contrainte sous astreinte de trois cent euros par jour de retard ;
Dit que le tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte au cas de non-exécution du présent jugement ;
Rejette les demandes plus amples... ".
Par ordonnance de Mme la présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 29 février 2012, M. Jean-Loup X...était désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI La Pointe de Porticcio.
Par actes d'huissier de Justice en date des 18 et 27 avril 2012, la SCI Les Trois Pointes assignait la SCI La Pointe de Porticcio en liquidation de l'astreinte.
Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance d'AJACCIO :
- liquidait l'astreinte à la somme de 184 200 euros arrêtée à la date du 30 septembre 2013, somme que la SCI La Pointe de Porticcio était condamnée à payer à la SCI Les Trois Pointes,
- assortissait le jugement du 5 décembre 2011 d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- déboutait la SCI La Pointe de Porticcio de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- disait n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamnait la SCI La Pointe de Porticcio à payer à la SCI Les Trois Pointes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les entiers dépens.
Par déclaration du 23 avril 2014 la SCI La Pointe de Porticcio a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions récapitulatives du 9 janvier 2015, la SCI La Pointe de Porticcio demande à la cour de :
- infirmer...
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