Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00345
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00345 |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00345
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Guy-Dominique X...
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
12 octobre 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21500230
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANT :
Monsieur Guy-Dominique X...
...
Comparant,
INTIMEE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
Avenue du Mont Thabor-Immeuble MAIF-20175 AJACCIO
Représentée par Me VIALE, substituant Me Gilles ANTOMARCHI, avocats au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Guy-Dominique X...a formé recours le 20 novembre 2015 auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole de la Corse (ci-après MSA), qu'il avait saisie le 25 août 2015 d'une contestation du montant de sa pension de retraite ; il contestait le calcul des semestres conduisant à l'allocation d'une pension de 555, 04 euros alors qu'il a travaillé de 1968 à 2015.
Par jugement en date du 12 octobre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a :
- constaté que la situation de M. X...au regard de ses droits à pension de vieillesse a été entièrement régularisée par la M. S. A. de la Corse,
- donné acte aux parties de ce que la pension de vieillesse de M. X...s'élève à 900, 51 euros mensuels et a été calculée sur la base de 192 trimestres.
M. X...a formalisé appel de...
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