Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00129

Case OutcomeAnnule la décision déférée
Date08 novembre 2017
Docket Number16/00129
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00129
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SAFER
C/
Yves X..., HERITIERS MARC Y...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
04 mars 2016
Tribunal paritaire des baux ruraux d'AJACCIO
51-14-0002
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANTE :

SAFER, prise en la personne de ses représentants légaux,
SIRET 310 622 907
Maison de l'Agriculture
15 avenue Jean Zuccarelli
20200 BASTIA
Représentée par Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA,


INTIMES :

Monsieur Yves X...
...
Représenté par Me Bernadette LECA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visocnférence depuis AJACCIO,

HERITIERS MARC Y...
...
Non comparant, ni représentés,

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur Sébastien Z..., exploitant à l'enseigne " Domaine U Stiliccionu " SIRET 490 404 282 00017, domicilié ...,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
Faits et procédure :

M. Marc Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 717, lieu dit Casticcio, sise commune de Serra-di-Ferro-Corse du Sud-a signé le 10 novembre 2012 une promesse unilatérale de vente pour ce bien au profit de la SAFER-CORSE, promesse enregistrée le 22 novembre 2012 ; la SAFER a procédé à appel légal de candidature du 27 février 2013 au 15 mars 2013 ; M. Yves X...s'est alors prévalu d'un bail à ferme relatif à cette parcelle ; exposant que le propriétaire vendeur a dénié l'existence d'un tel bail, le 8 avril 2013, la SAFER a rejeté la candidature de M. X...aux fins...

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