Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00284
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/00284 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
-----------------------
08 Novembre 2017
-----------------------
16/ 00284
-----------------------
SARL BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE-BIHC
C/
Lansana X...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
07 septembre 2016
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
F 14/ 00230
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTES :
SARL BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE-BIHC Prise en la personne de son Gérant, représentant légal, domicilié de droit audit siège social.
No SIRET : 438 832 891
Lieu dit Brancale-Zone Industrielle
20290 LUCCIANA
Représentée par Me TOUSSAINT, substituant Me Gilles ANTOMARCHI, avocats au barreau de BASTIA,
INTIME :
Monsieur Lansana X...
...
Représenté par Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 003060 du 23/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Selon contrat à durée indéterminée en date du 13 décembre 2010, Monsieur X...a été embauché par la SARL Blanchisserie Industrielle de Haute-Corse (BIHC) en qualité d'Agent de Production Spécialisé polyvalent multipostes (ouvrier coefficient 435 catégorie B de la convention collective).
Au dernier état de la relation de travail, il exerçait la fonction de chauffeur livreur moyennant un salaire mensuel brut de 1 700, 07 € outre un panier repas de 122 € nets mensuels.
Par courrier en date du 11 avril 2014 remis en main propre, Monsieur X...a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave fixé au 18 avril 2014, ce courrier lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire.
Selon courrier en date du 6 mai 2014, Monsieur X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, en l'espèce le vol de carburant de 84, 88 litres.
Le 17 octobre 2014, Monsieur X...a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia au fond aux fins de contester son licenciement et se voir payer diverses indemnités à ce titre, ainsi qu'en référé pour réclamer diverses sommes d'un montant global de 18 980, 05 € à titre provisionnel que l'employeur resterait à lui devoir.
Par ordonnance du 23 décembre 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée incompétente à raison d'une contestation sérieuse. Monsieur X...a relevé appel de cette décision et par arrêt du 8 juillet 2015, la cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé et a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Par jugement en date du 7 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
- dit le licenciement prononcé par la SARL BIHC à l'encontre de Monsieur X...sans cause réelle et sérieuse,
- constaté l'absence de versement intégral des indemnités journalières et du règlement du solde de tout compte,
- constaté que la SARL BIHC n'a pas majoré au taux légal les heures supplémentaires effectuées pour les années 2011, 2012, 2013,
- condamné la SARL BIHC à payer à Monsieur X...les sommes suivantes :
43 992, 29 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 541, 40 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,
4 405, 88 € au titre de l'indemnité de préavis,
258, 34 € en remboursement de la retenue pour mise à pied conservatoire injustifiée,
10 000 € au titre du licenciement abusif,
3 000 € au titre du préjudice moral,
400 € au titre de l'absence du versement intégral d'indemnités journalières avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 2014,
2 451 € pour absence de règlement du solde de tout compte,
1 884, 42 € au titre de la non majoration au taux légal des heures supplémentaires effectuées,
5 508 € au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2011, 2012, et 2013,
- dit que Monsieur X...n'est redevable d'aucune somme à la SARL BIHC et qu'il n'y a pas lieu à compensation,
- condamné la SARL BIHC à verser à l'organisme Pôle Emploi le remboursement des indemnités chômage dans la limite de six mois,
- condamné la SARL BIHC à régler à Maître Perreimond 3333 HT, soit 4 000 € TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat,
- ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile,
- condamné la SARL BIHC aux dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Par déclaration en date du 22 septembre 2016, La SARL BIHC a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 21 décembre 2016, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI