Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, 12/00886
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00886 |
| Date | 12 mars 2014 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 12 MARS 2014
R. G : 12/ 00886 R-MB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00009
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE
APPELANT :
M. Paul X...
né le 08 décembre 1969 à RUEIL MALMAISON
...
27560 LIEUREY
assisté de Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d'EVREUX
INTIMEE :
Mme Laetitia Y...
née le 30 Septembre 1974 à EVREUX
...
...
20090 AJACCIO
assistée de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2012/ 3812 du 20/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 06 janvier 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 mars 2014
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. Paul X...et Mme Laëtitia Y...ont vécu en concubinage et de leur union libre sont issus deux enfants reconnus par leurs deux parents :
- Louis, né le 09 avril 2000
- Claire, née le 28 mars 2002.
Après leur séparation, par requête du 17 mars 2005, M. X...et Mme Y...ont conjointement saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bernay, pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur leurs enfants.
Par jugement du 30 juin 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bernay a :
- dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement,
- fixé la résidence des enfants au domicile de la mère,
- accordé un droit de visite et d'hébergement au père,
- fixé à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, la pension alimentaire mise à la charge de M. X...pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Par acte d'huissier du 07 avril 2012, Mme Y...a assigné en référé M. X..., devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de, voir ordonner une mesure d'enquête...
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