Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 10/00130
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 mars 2012 |
| Docket Number | 10/00130 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 07 MARS 2012
R. G : 10/ 00130 R-MNA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 02 février 2010
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 09/ 317
Compagnie d'assurances MACIF
X...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE
APPELANTS :
Compagnie d'assurances MACIF
prise en la personne de son représentant légal
2/ 4, rue Pied de Fond
79037 NIORT CEDEX 9
ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Michel Paul X...
...
20600 FURIANI
assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
prise en la personne de son représentant légal
5, avenue Jean Zuccarelli
BP 501
20406 BASTIA CEDEX
défaillante
Monsieur Eric Y...
Pris en sa qualité d'héritier de son père Etienne Y...décédé le 19 juillet 2010
...
20200 VILLE DE PIETRABUGNO
Intervenant volontaire
ayant pour avocat Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et Maître Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2012
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Monsieur Etienne Y...a été renversé le 28 avril 2005, par un véhicule conduit par Monsieur X..., et assuré auprès de la MACIF, alors qu'il traversait la route du Front de mer à BASTIA, à hauteur de la Carbonite.
Le docteur C...a été désigné par ordonnance du 16 juin 2006 avec pour mission d'évaluer le préjudice corporel de la victime et de faire examiner celle-ci par un sapiteur en neuropsychologie.
L'expert a déposé son rapport le 1er septembre 2008.
Les conclusions en sont les suivantes :
- ITT : du 28 avril 2005 au 28 avril 2006
- préjudice esthétique : léger (2/ 7)
- pretium doloris moyen à modéré (4, 5/ 7)
- date de consolidation : 28 avril 2006
- IPP : 40 %
- l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire en relation avec l'accident du 28 avril 2005. L'état de santé de Monsieur Y...nécessite deux heures par jour, une heure le matin, une heure le soir,
- pas de préjudice d'agrément,
- l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration.
Suivant jugement en date du 2 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de BASTIA a :
- déclaré le jugement opposable à la CPAM DE LA HAUTE CORSE,
- dit que le droit à indemnisation de Monsieur Y...est total,
- condamné in solidum Monsieur Michel X...et la compagnie d'assurances MACIF à indemniser le préjudice subi par Monsieur Etienne Y...suite à l'accident du 28 avril 2005,
- constaté que les débours provisoires de la CPAM de la HAUTE CORSE se sont élevés à la somme de 20. 763, 35 euros,
- condamné in solidum Monsieur X...et la MACIF à payer à Monsieur Etienne Y...la somme totale de 258. 383, 40 euros, déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées (110. 500 euros au total),
- dit qu'il appartiendra à Monsieur Y...de saisir le tribunal pour parfaire cette somme dans un délai de 5 ans, concernant sa prise en charge par établissement spécialisé,
- dit que la somme de 368. 883, 40 euros portera intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 28 septembre 2009 et jusqu'au jour où le présent jugement sera devenu définitif,
- ordonné l'exécution provisoire pour la moitié des sommes allouées,
- condamné in solidum Monsieur X...et la MACIF à payer à Monsieur Y...la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du...
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