Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, 10/00844

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/00844
Date06 juillet 2016
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


Ch. civile A

ARRET No

du 06 JUILLET 2016

R. G : 10/ 00844 FR-R

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no 08/ 3460

SARL MONTAGNE CORSE LOISIRS
SCI M2JA BURGO

C/

X...
Y...
SARL LE FRACINTU
SARL ROSE CAMPO


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE

APPELANTES ET INTIMEES :

SARL MONTAGNE CORSE LOISIRS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
9 Boulevard Maglioli
20000 AJACCIO

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO


SCI M2JA BURGO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
25 Rue Abbé Floquet
76420 BIHOREL

assistée de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Marie Pierre NOUAUD, avocat au barreau de ROUEN


INTIMES :

Me Jean Pierre X...
Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Muntagne Corse in Liberta
...
20000 AJACCIO

ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

Me Jean Pierre X...
Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Montagne Corse Loisirs
...
20000 AJACCIO

ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO


M. Jean-Baptiste Y...
...
...
20000 AJACCIO

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO


SARL LE FRACINTU
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités au dit siège.
Lieu-dit Burgo
20143 FOZZANO

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO


SARL ROSE CAMPO
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités au dit siège
Lieu-dit Burgo
Fracintu
20143 FOZZANO

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Evelyne GUILLOT, avocat au barreau de TOULON


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016


ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 16 novembre 2005 M. Jean-Pierre Y... a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio une déclaration de cessation de paiement pour la SARL Muntagne Corse in Liberta dont il était le gérant.


Par jugement en date du 21 novembre 2005 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, en reportant la date de cessation de paiement de 18 mois, soit au 16 mai 2004.


Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a :

- déclaré nul l'acte de cession du 14 janvier 2005 par la société Muntagne Corse in Liberta à la SCI M2JA Burgo d'un immeuble dénommé Le Fracintu à Fozzano sections cadastrales A89, A219, A296,

- rejeté la demande visant à vider les lieux dans les 48 heures du prononcé du jugement,

- rejeté la demande d'astreinte,

- condamné la SARL U Fracintu et la SARL Montagne Corse Loisirs in solidum à payer à Me Jean Pierre X..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Muntagne Corse in Liberta, la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts pour jouissance indue du fonds de commerce d'hébergement et du fonds de commerce de randonnéee de la SARL Muntagne Corse in Liberta au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008,

- ordonné la réintégration de la somme de 60 000 euros perçue par M. Jean Baptiste Y... dans le patrimoine de la SARL Muntagne Corse in Liberta,

- condamné la SARL U Fracintu à restituer à Me X... ès qualités les sommes de 31 483 euros et 14 397 euros indûment perçues outre les intérêts au taux légal à compter de la réception des versements,

- condamné les défendeurs à payer à Me Jean Pierre X... ès qualités la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


La SARL Montagne Corse Loisirs a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe en date du 11 octobre 2010.


Par ordonnance en date du 3 janvier 2013 le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia sur une tierce opposition formée par la SCI M2JA Burgo contre un arrêt de confirmation d'un jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 15 février 2010 déclarant notamment nulle l'assemblée générale du 18 octobre 2004 de la SARL Muntagne Corse in Liberta et condamnant M. Jean Pierre Y... au comblement du passif de cette société à hauteur de 440 773, 69 euros.


La cour renvoie expressément aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.


Par ses dernières écritures reçues le 13 juin 2012, la société Montagne Corse Loisirs demande à la cour :

- d'infirmer le jugement déféré,

- dire l'action de Me X... irrecevable pour défaut de publication de l'assignation,

- prononcer la nullité de l'assignation,

à titre subsidiaire,

- constater que la cession du bien immobilier ne s'est pas faite à vil prix,

- constater que la SARL Montagne Corse Loisirs n'a jamais utilisé le fonds de commerce de la SARL Muntagne Corse in Liberta,

- constater que les virements bancaires étaient causés et justifiés,

- débouter Maître X... de l'ensemble de ses demandes,

- le condamner à payer à la société Montagne Corse Loisirs la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction au profit de la SCP Jobin.


Au soutien de ses demandes, la société Montagne Corse Loisirs expose que la SARL Muntagne Corse in Liberta, dont depuis le 4 juillet 2000 51 % du capital était détenu par la société Biosport Management et 49 % par l'association Muntagne Corse in Liberta et qui avait pour co-gérants Jean Pierre Y... et Gaetano A..., a acheté le 1er août 2001 un ensemble hôtelier à l'enseigne U Fracintu sur la commune de Fozzano pour la somme de 3 000 000 francs. Le vendeur, le Crédit mutuel agricole de la Corse, avait acquis ce bien par adjudication à la suite d'une saisie immobilière pratiquée contre M. et Mme Jean Baptiste Y..., parents de Jean Pierre Y.... Par acte notarié reçu le 14 janvier 2005, l'hôtel a été cédé à la SCI M2JA Burgo, dont Jean Baptiste Y... détenait 60 parts sur 460, pour la somme de 460 000 euros.


L'appelante soulève l'irrecevabilité de l'assignation délivrée le 3 octobre 2008 pour non publication à la conservation des hypothèques en violation du décret du 4 janvier 1955 ainsi que la nullité de l'assignation visant les articles L651-1 et L651-2 du code de commerce non encore en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT