Cour d'appel de Bastia, 13 juin 2012, 11/00458

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 juin 2012
Docket Number11/00458
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


Ch. civile B

ARRET No

du 13 JUIN 2012

R. G : 11/ 00458 C-PH

Décision déférée à la Cour :
jugement du 20 mai 2011
Tribunal de Commerce de BASTIA
R. G : 2011/ 6


X...

C/

SARL LOISIRS MEDITERRANEE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE

APPELANT :

Monsieur Fredy X...
...
...
83440 TANNERON

assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SELARL BANON & PHILIPS, avocats au barreau de GRASSE


INTIMEE :

SARL LOISIRS MEDITERRANEE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
OSTRICONI
20226 PALASCA

assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 avril 2012, devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*

* *
Vu le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 20 mai 2011 qui s'est déclaré compétent et a :

condamné Monsieur Fredy X...à payer à la société LOISIRS MÉDITERRANÉE la somme de 167 676 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

rejeté les autres demandes en principal,

condamné Monsieur Fredy X...à payer à la société LOISIRS MÉDITERRANÉE la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts,

dit que le notaire séquestre du montant de 190 065 euros devra verser à la société LOISIRS MÉDITERRANÉE la somme fixée ci-dessus en principal intérêts et frais dès que ce jugement sera devenu définitif,

condamné Monsieur Fredy X...aux dépens,

ordonné l'exécution provisoire du jugement.


Vu la déclaration d'appel déposée le premier juin 2011 pour Monsieur Fredy X....


Vu les conclusions de l'appelant du 31 août 2011 aux fins d'infirmation du jugement entrepris et de voir :

In limine litis et à titre principal :

constater que Monsieur Fredy X...ne justifie pas de la qualité de commerçant,

en conséquence se déclarer incompétent et dire les demandes formulées par la société LOISIRS MÉDITERRANÉE irrecevables,

dire que le Tribunal de grande instance de BASTIA sera compétent pour connaître de ce litige et renvoyer en conséquence, conformément à la loi, cette affaire au rôle de ce tribunal,

condamner la société LOISIRS MÉDITERRANÉE à payer à Monsieur Fredy X...la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,

A titre subsidiaire :

débouter la société LOISIRS MÉDITERRANÉE de l'ensemble de ses demandes,

faire injonction à la société LOISIRS MÉDITERRANÉE d'avoir à justifier des locations faites sur les trois mobil-homes appartenant à Monsieur Fredy X...pour la période 2008, 2009 et 2010,

ordonner, si la société LOISIRS MÉDITERRANÉE était reconnue créancière à ce titre de Monsieur Fredy X..., la compensation conformément aux dispositions de l'article 1289 du code civil et suivants, entre les sommes dues au titre de la redevance du mobile-home pour 2010 et des sommes dues par la société LOISIRS MÉDITERRANÉE au titre des locations faites par elle sur lesdits mobil-homes,

condamner la société LOISIRS MÉDITERRANÉE à payer à Monsieur Fredy X...la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts,

condamner la société LOISIRS MÉDITERRANÉE à payer à Monsieur Fredy X...la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.


Vu les dernières conclusions de la société LOISIRS MÉDITERRANÉE du 19 octobre 2011 aux fins de voir :

Sur la compétence :

vu les articles 75 et 80 du code de procédure civile, dire que le tribunal de commerce a valablement retenu sa compétence,

au besoin, après avoir constaté que l'appelant n'a pas mis en oeuvre la procédure de contredit, écarter la demande tendant à voir renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, en vertu du pouvoir d'évocation,

Sur le fond :

confirmer le jugement du 20 mai 2011 et condamner l'appelant à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme supplémentaire de 3...

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