Cour d'appel de Bastia, 16 juillet 2014, 13/00450
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 juillet 2014 |
| Docket Number | 13/00450 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 16 JUILLET 2014
R. G : 13/ 00450 R-C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Mai 2013, enregistrée sous le no 12/ 00425
X...
C/
CONSORTS
Y... Z... X...
B...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE JUILLET DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTE :
Mme Etiennette X... épouse A... née le 19 Septembre 1945 à Cargese
...
... 20167 CUTTOLI-CORTICCHIATO
ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau D'AJACCIO
INTIMES :
M. Bernard Antoine Y... pris tant en son som personnel que venant aux droits de Monsieur Antoine Y... décédé le 17 novembre 2012 né le 10 Mars 1942 à Ajaccio
...
... 20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Jean Elie Constantin Z... né le 04 Juillet 1939 à Cargese
...
75014 PARIS 14ème
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Georges André Z... né le 06 Décembre 1943 à Tlemcen
Rue du Docteur X... , Villa Mora Mora 20130 CARGESE
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Bernadette Z... née le 12 Octobre 1945 à Tananarive
...
20130 CARGESE
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Marie Jeanne X... épouse C... née le 05 Mai 1918 à Feissons Sur Isère
...
... 06400 CANNES
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Constantin X... né le 27 Juillet 1946 à Cargèse
...
20130 Cargese
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
M. Antoine X... né le 23 Janvier 1953 à Cargèse
...
... 20130 Cargese
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Vénétienne X... épouse D... née le 18 Décembre 1950 à Cargèse
...
... 20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Marcelle X... épouse E...
...
13600 LA CIOTAT
défaillante
M. Jean-Martin Y... venant aux droits de son père Jean Simon Toussaint Y... décédé le 10 novembre 2012 et de son oncle Antoine Y... décédé le 17 novembre 2012 né le 28 Octobre 1960 à Ajaccio
...
20000 AJACCIO
Intervenant en reprise d'instance
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
Mme Antoinette B... venant aux droits de Monsieur Jean Y... , son époux décédé le 10 novembre 2012 née le 03 Février 1928 à Toulon
...
20000 AJACCIO
Intervenante en reprise d'instance
ayant pour avocat Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2014, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2014
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par actes d'huissier en date du 5 avril et 11 mai 2012, M. Jean Simon Y... , M. Antoine Y... , M. Bernard Y... , M. Jean Elie Z... , M. Georges Z... , Mme Bernadette Z... , Mme Marie Jeanne X... épouse C..., M. Constantin X... , M. Antoine X... et Mme Vénitienne X... épouse D... ont fait assigner Mme Etiennette X... épouse A... et Mme Marcelle X... épouse E... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de :
- constater que Mme Elia J...a possédé de façon publique, paisible, continue et non équivoque depuis plus de trente ans les lots 1, 2 et 3 dans un immeuble sis lieudit Paisolo cadastré section F 787 pour 90 ca commune de Cargese,
- les déclarer, en tant qu'héritiers de Mme Elia J..., propriétaires indivis de la totalité de l'immeuble,
- annuler l'état descriptif de division en date du 25 mars 1960 publié à la conservation des hypothèques,
- constater que les requises ont retardé par leur légèreté blâmable les opérations de vente sur licitation devant notaire des biens ayant appartenu à Mme Elia J...,
- les condamner solidairement au paiement à l'indivision successorale de Mme Elia J...la somme de 5 000 euros, augmentée à 15 000 euros par conclusions du 26 octobre 2012, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 décembre 2012, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation délivrée à Mme Etiennette X... épouse A... soulevée par cette dernière.
Par jugement du 13 mai 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation formée devant le Tribunal,
- rejeté l'irrecevabilité des conclusions de la défenderesse du 25 janvier 2013,
- dit que Mme Elia J..., née à Cargèse (20130) le 22 janvier 1918 et décédée à Marseille 8ème arrondissement (13008) le 15 novembre 2003 était propriétaire par prescription trentenaire des lots 1, 2 et 3 dans un immeuble sis lieudit Paisolo cadastré section F 787 pour 90 ca commune de Cargese (20130) et que la propriété sur ces lots a été transmise par dévolution à ses héritiers,
- rejeté la demande de nullité de l'état descriptif de division du 25 mars 1960,
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour légèreté blâmable,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Mme Etiennette X... épouse A... à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme Etiennette X... épouse A... aux dépens.
Mme Etiennette X...- A... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 mai 2013, intimant devant la cour les consorts Y...- Z...- X... demandeurs en première instance ainsi que Mme Marcelle X...- E....
En ses dernières écritures remises le 18 février 2014 auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme X... épouse A... fait valoir que la procédure de première instance est entachée d'irrégularité, que l'assignation a été délivrée par M. Jean Y... qui ne disposaitpas de la capacité à agir puisqu'il faisait l'objet d'une procédure de tutelle, que comme Antoine Y... , il est décédé en novembre 2012 sans que les autres demandeurs n'en informent le tribunal ni elle-même, qu'ils ont sollicité une clôture urgente, puis mandaté un huissier pour faire signifier la décision intervenue.
Elle ajoute que M. Antoine X... a d'une part appris qu'il était partie à la procédure en qualité de demandeur lorsqu'il a d'une part témoigné de l'occupation des lieux par l'auteur de Mme A... de la maison litigieuse ainsi que de la volonté de leur aïeul de transmettre ce bien à ses enfants, d'autre part attesté n'avoir jamais donné mandat à un avocat d'intervenir dans une procédure en partage, encore moins pour l'engager.
Elle soutient que l'attitude des demandeurs viole les principes directeurs les plus essentiels du procès, principe du respect...
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