Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00200
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00200 |
| Date | 05 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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05 Octobre 2016
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15/ 00200
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Maryse Chantale Paule X...épouse Y...
C/
SARL COLONNA D ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER
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04 juin 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO
14-00250
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Madame Maryse Chantale Paule X... épouse Y...
...
20000 AJACCIO
Comparante en personne
INTIMEE :
SARL COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
No SIRET : 502 510 324
Rse Les Jardins de Mezzavia
20167 MEZZAVIA
représentée par Me Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2016 puis prorogé au 05 Octobre 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme Maryse Y... a été embauchée le 22 mai 2008 par la SARL COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER exerçant à l'enseigne " LAFORET IMMOBILIER ", en qualité de négociateur VRP hors classification.
Le 11 juin 2010, elle a fait valoir ses droits à la retraite, qui a entraîné la rupture de son contrat de travail au 30 juin 2010.
Souhaitant faire l'objet d'un cumul emploi-retraite, Mme Y... a de nouveau été engagée par la SARL COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER par contrat du 1er juillet 2010, en qualité de Négociateur immobilier, VRP, hors classification.
Le 10 avril 2013, au cours d'une altercation entre l'employeur et la salariée, celle-ci le giflait.
Le 11 avril 2013, M. A... Enotifiait à Mme Y... une mise à pied conservatoire, et la convoquait pour un entretien préalable au licenciement.
Mme Y... était licenciée pour faute grave par courrier recommandé du 29 avril 2013.
Le 12 juin 2013, Mme Y... saisissait le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, afin de voir rectifier ses documents de fin de contrat de façon à ce qu'ils retiennent comme date
d'entrée dans l'entreprise son premier et non pas son second contrat de travail. Elle demandait par ailleurs que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et réclamait à ce titre un certain nombre d'indemnités.
Par jugement du 4 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, a jugé que le licenciement était intervenu pour faute grave, et a condamné la demanderesse à payer la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la SARL COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER.
Par lettre recommandée expédiée le 6 juillet 2015, Mme Y... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée à une date que les pièces du dossier ne permettent pas de connaître, l'accusé de réception de la notification n'ayant pas été retourné au greffe.
A l'audience du 28 juin 2016, Mme Maryse Y...
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