Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, 09/00933
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 octobre 2011 |
| Docket Number | 09/00933 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 26 OCTOBRE 2011
R. G : 09/ 00933 C-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 05 octobre 2009
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 05/ 580
X...
C/
Y...
COMMUNE DE ROGLIANO
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANT :
Monsieur Jean François X...
...
37270 AZAY SUR CHER
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-
BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
INTIMES :
Monsieur Gérard Y...
...
06299 NICE CEDEX 3
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
COMMUNE DE ROGLIANO
Prise en la personne de son maire en exercice
Hôtel de Ville
20247 ROGLIANO
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 septembre 2011, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous-seing privé du 29 août 1999, Monsieur Jean-François X...s'est engagé à céder à Monsieur Gérard Y...20 m ² environ de sa propriété sise sur la commune de ROGLIANO, hameau de ... cadastrée section M no 861, délimités par le chemin communal jouxtant la parcelle no 860 et le bas de l'escalier existant sur la parcelle no 861, moyennant un prix de 30 000 francs.
Par jugement du 14 mars 2005, Monsieur X...a été débouté de son action en nullité de cette vente.
Par jugement du 16 juin 2005, le Tribunal de grande instance de BASTIA saisi par Monsieur C...d'une demande tendant à la signature de l'acte authentique de vente et au bornage de la parcelle vendue a, en présence de la commune de ROGLIANO assignée en intervention forcée par Monsieur X...:
constaté que Jean-François X...accepte de passer l'acte authentique de vente confirmant l'acte sous-seing privé du 29 août 1999 le condamnant en tant que de besoin à y procéder dès que le bornage aura été effectué,
s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de bornage au profit du Tribunal d'instance de BASTIA.
Par jugement du 27 mars 2006, le Tribunal d'instance de BASTIA a :
ordonné le bornage des parcelles sises à ROGLIANO, cadastrées section M no 861 et la parcelle de 20 m ² non encore cadastrée appartenant à Gérard Y...sise entre le mur Est-Nord/ Est de la propriété X...et le chemin communal jouxtant la propriété de Monsieur Y...cadastrée M no 860,
ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur D....
Le rapport déposé par Monsieur D...ayant fait l'objet de contestations de la part des parties, le Tribunal d'instance de BASTIA a, par jugement du 19 janvier 2009, ordonné un transport sur les lieux en présence de l'expert et réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement du 5 octobre 2009, le Tribunal d'instance de BASTIA a, après l'exécution de ces deux mesures d'instruction :
dit que la ligne séparative de la partie Est de la parcelle sise commune de ROGLIANO cadastrée section M no 861 appartenant à Monsieur X...et de la parcelle sise sur la même commune section M d'une superficie de 20 m ² appartenant à Monsieur Y...sise entre le chemin communal et la parcelle 861 précédée se...
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