Cour d'appel de Bastia, 23 juillet 2014, 13/00667

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/00667
Date23 juillet 2014
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

Ch. civile A

ARRET No
du 23 JUILLET 2014
R. G : 13/ 00667 C-MAB

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Juin 2013, enregistrée sous le no 11/ 01227

X...
C/
Cts Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE


APPELANTE :
Mme Marie-Jeanne X... née le 15 Juin 1936 à VALLE D'ALESANI (20234)
...
20234 VALLE D'ALESANI
assistée de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :
M. Jean François Y... né le 18 Février 1928 à VALLE D'ALESANI
...
20234 VALLE D'ALESANI
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2857 du 24/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

M. Jacques Y... né le 02 Février 1922 à VALLE D'ALESANI
...
20234 VALLE D'ALESANI
assisté de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2856 du 24/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)


COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2014, devant la Cour composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2014.

ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme Marie-Jeanne A... épouse X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée section C numéro 1086 sur le territoire de la commune de Valle d'Alesani (Haute Corse).

Considérant que M. Jean Y... et M. Jacques Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section C numéro 702 avaient fait réaliser une route goudronnée sur sa propriété pour relier leur parcelle à la route départementale, elle a saisi, par acte du 24 juin 2011, le tribunal de grande instance de Bastia aux fins de les voir condamner sous astreinte à remettre en état les lieux ou à titre subsidiaire, d'obtenir la désignation d'un géomètre expert.

Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a :
-...

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