Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, 12/00773
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 janvier 2014 |
| Docket Number | 12/00773 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 08 JANVIER 2014
R. G : 12/ 00773 C-LPB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Septembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00165
SA MAAF ASSURANCES S. A.
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO)
C/
X...
Y...
Z...
A...
MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Cie d'assurances ALLIANZ IARD
CPAM de la CORSE DU SUD
LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
APPELANTS ET INTIMES :
SA MAAF ASSURANCES
société anonyme au capital de 160. 000. 000 ¿ entièrement versé, entreprise régie par le Code des Assurance est représentée par son représentant légal en exercice, demeurant ès qualité au siège social
CHAURAY
79036 NIORT CEDEX 9
assistée de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
article l421du code des assurances, pris en la personne de son Directeur Général, élisant domicile en sa délégation de Marseille, ...
64, Rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Frédéric X...
né le 28 Mai 1975 à AJACCIO (20000)
...
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3728 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
M. Olivier Y...
né le 07 Décembre 1978 à LORMONT (33000)
...
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3727 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
M. Franck Z...
né le 21 Octobre 1976 à L'HAY-LES-ROSES (94000)
...
...
20090 AJACCIO
assisté de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3726 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
M. Tarek A...
né le 11 Octobre 1981 à SAKIET (TUNISIE)
...
20000 AJACCIO
assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
devenu AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT par décret du 08. 08. 2012
Direction des affaires juridiques-Sous Direction du droit privé
6 Rue Louise Weiss-Bâtiment Condorcet-Télédoc 331
75703 PARIS CEDEX 13
assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
87 Rue de RICHELIEU,
75002 PARIS
assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD
prise en la personne de son directeur en exercice, demeurant ès qualité audit siège social
Boulevard Abbé Recco-Les Padules
BP 910
20702 AJACCIO
Défaillante
LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
service déconcentré du Ministère de l'Intérieur, niveau de déconcentration de droit commun de la gestion de proximité des services territoriaux de police situés dans la zone de défense
3ème bureau contentieux
299 Chemin de Ste Marthe
13014 MARSEILLE
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 octobre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2014.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2010 à 23h40 M. Tarek A..., conducteur d'un véhicule Audi type A3 immatriculé ..., a emprunté à contre sens le boulevard Charles Bonaparte à Ajaccio et a fuit les services de police qui l'ont poursuivi sur le cours Prince Impérial, avant de percuter le véhicule de M. Olivier Y...et de le blesser grièvement ainsi que ses deux passagers Messieurs Franck Z...et Frédéric X....
Le tribunal correctionnel d'Ajaccio, par jugement en date du 5 octobre 2010, a déclaré M. A...coupable des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité et défaut d'assurance.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia, par un arrêt rendu le 26 janvier 2011, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio dans sa disposition relative au défaut d'assurance et a relaxé M. A...de ce chef.
Les sociétés SA MAAF Assurances et SA Allianz IARD ont été citées à comparaitre sur intérêts civils en leur qualité d'assureur de M. Y...et de M. A....
Par jugement en date du 8 février 2012 le magistrat en charge des intérêts civils a reçu les constitutions de parties civiles de Messieurs Y..., Z...et X..., dit que les prétentions de la CPAM de la Corse du Sud devront être prises en compte et renvoyé l'ensemble des parties devant le tribunal de grande instance statuant sur les affaires civiles.
Le 10 septembre 2012, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rendu un jugement par lequel il a :
- déclaré M. A...responsable des dommages causés à Messieurs Y..., Z...et X...,
- mis hors de cause l'Agent Judiciaire de l'Etat,
- mis hors de cause le Secrétariat Général pour l'Administration de la Police,
- déclaré le Fonds de Garantie irrecevable comme forclos à contester le bien fondé de l'exception de non assurance invoqué par la SA Allianz IARD,
- mis hors de cause la SA Allianz IARD,
- condamné M. A...à indemniser M. Y...de son entier préjudice corporel et dit qu'en application de l'article R 421-1 alinéa 1 du
code des assurances les indemnités dues à M. Y...seront prises en charge par le Fonds de Garantie en cas d'insolvabilité de M. A...,
- condamné la SA MAAF à indemniser M. Z...et M. X...de leur entier préjudice,
avant dire droit sur la liquidation des préjudices
-ordonné une expertise médicale concernant MM. Y..., Z...et X...confiée au Docteur C..., médecin expert,
- condamné M. A...à payer à M. Y...la somme de 6 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son entier préjudice,
- condamné la SA MAAF à payer à M. Z...la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son entier préjudice,
- condamné la SA MAAF à payer à M. X...la somme de
2 500 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son entier préjudice,
- déclaré le jugement opposable au Fonds de Garantie,
- réservé toutes les autres demandes dont celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- renvoyé l'affaire à la première audience de mise en état du mois d'avril 2014.
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2012, la SA MAAF a interjeté appel de cette décision et le Fonds de Garantie a formé un appel incident le 18 octobre 2012.
Dans ses dernières conclusions transmises le 20 février 2013, la SA MAAF Assurances sollicite de la cour d'appel, au visa des articles 1251 et 1382 du code civil ainsi que la loi du 5 juillet 1985, que soit :
- jugé que la S. A. Allianz IARD doit bien garantie à M. Tarek A...,
- jugé que le véhicule des services de police est bien impliqué dans la survenance de l'accident,
A titre principal,
- condamné in solidum M. A..., la S. A. Allianz IARD et l'Agent Judiciaire de l'Etat à prendre en charge l'indemnisation des préjudices de MM. Z...et X...,
- prononcée sa mise hors de cause,
A titre subsidiaire,
- jugé que M. A...et la S. A. Allianz IARD ainsi que l'Agent Judiciaire de l'Etat devront relever et garantir la S. A. MAAF Assurances de toutes sommes versées à MM. Z...et X...au titre de l'indemnisation de leurs préjudices,
- débouté MM. Y..., Z...et X...de toutes demandes de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, présentées à son encontre,
- condamné M. A...et la S. A. Allianz IARD ainsi que l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure...
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