Cour d'appel de Bastia, 28 octobre 2015, 14/00126
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 28 octobre 2015 |
| Docket Number | 14/00126 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 28 OCTOBRE 2015
R. G : 14/ 00126 R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Octobre 2013, enregistrée sous le no
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Marianne X...
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Valérie BOZZI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
M. Lionel Y...
...
...
34800 Clermont L'Herault
ayant pour avocat Me Julia TIBERI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 932 du 10/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus
ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Mme Marianne X...et M. Lionel Y...se sont mariés le 8 avril 2006 à Bollene 84, sans contrat préalable. Les enfants :
- Enzo né le 11 mars 2000 à Montpellier,
- Lilou-Rose née le 24 mai 2005 à Montpellier,
- Bella, née le 19 septembre 2010 à Montpellier sont issus de cette union.
Par ordonnance de non conciliation contradictoire du 16 octobre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, notamment :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Marianne X..., à charge pour elle d'assumer les charges afférentes,
- attribué la jouissance du véhicule " Citroën Picasso " à Mme Marianne X..., à charge pour elle d'assumer les charges afférentes ainsi que les frais d'entretien,
- attribué la jouissance de la moto " Yamaha " à M. Lionel Y...à charge pour lui...
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