Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, 15/00723
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00723 |
| Date | 15 février 2017 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 15 FEVRIER 2017
R. G : 15/ 00723 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Juillet 2015, enregistrée sous le no 13/ 00112
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Mme Muriel X...
née le 04 Septembre 1969 à Bastia (20200)
...
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
ayant pour avocat Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2326 du 24/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Pascal Y...
né le 25 Mars 1975 à BASTIA (20200)
...
...
20145 SOLENZARA
ayant pour avocat Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 décembre 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Cécile BORCKHOLZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2017
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Cécile BORCKHOLZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Muriel X... et M. Pascal Y... se sont mariés le 28 juin 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de Solenzara (2A) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens reçu en l'étude de Me B...et C..., notaires à Prunelli di Fiumorbo.
Un enfant est né de cette union : Ambre Y...née le 13 avril 2004.
Le 23 janvier 2013, M. Pascal Y... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil
Par ordonnance de non-conciliation du 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de Grande instance de Bastia a notamment :
- constaté que les époux résident d'ores et déjà séparément,
- constaté qu'aucun ne réside dans l'ancien domicile conjugal,
- fixé la pension alimentaire due par l'époux à son épouse à la somme de 400 euros par mois avec indexation annuelle,
- dit que l'époux doit assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : crédit pour le véhicule Toyota Rav 4, prêt personnel LCL, crédit pour le véhicule Peugeot 106 et crédit permanent par découvert en compte,
- dit que l'épouse doit assurer le règlement provisoire du crédit Cofidis,
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI