Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06/00943
| Docket Number | 06/00943 |
| Appeal Number | 197 |
| Date | 05 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
du 05 MARS 2008
R. G : 06 / 00943 C- MLP
Décision déférée à la Cour :
jugement du 28 juillet 2006
Tribunal de Grande Instance d' AJACCIO
R. G : 04 / 155
X
C /
S. C. I. LE MONESTIER
Y
COUR D' APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
CINQ MARS DEUX MILLE HUIT
APPELANT :
Monsieur André Louis Michel X
77340 PONTAULT COMBAULT
représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
assisté de Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN
INTIMES :
S. C. I. LE MONESTIER
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
1151 Chemin du Monestier
06530 CABRIS
représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de Me Marie- Hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Pris en sa qualité de représentant de l' EURL Y... ARCHITECTURE
...
...
20166 PORTICCIO
représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour
assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d' AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue à l' audience publique du 31 janvier 2008, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Bernard WEBER, Conseiller
Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Emmanuelle PORELLI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2008.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement rendu le 28 juillet 2006 par le tribunal de grande instance d' Ajaccio qui :
- déboute Monsieur André X... de sa demande en paiement de la somme de 22. 000 € en application de la clause pénale stipulée au compromis de vente signé les 7 et 19 mars 2003 entre lui et la SCI LE MONESTIER,
- ordonne le déblocage et la restitution à la SCI LE MONESTIER de l' acompte de 22. 000 € séquestré en l' étude de Maître Y..., notaire à Marseille,
- dit que cette somme de 22. 000 € sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2003,
- déboute la SCI LE MONESTIER de la demande d' indemnisation élevée à l' encontre de Monsieur André X...,
- déclare l' appel en garantie élevé par la SCI LE MONESTIER à l' encontre de Monsieur Jean- Luc Y... sans objet,
- déboute Monsieur Jean- Luc Y... de sa demande en paiement des honoraires élevée à l' encontre de la SCI LE MONESTIER,
- condamne Monsieur André X... à payer à la SCI LE MONESTIER la somme de 900 € en application de l' article 700 du code de procédure civile,
- dit que Monsieur Jean- Luc Y... conservera...
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