Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/002914

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/002914
Date08 novembre 2017
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00291
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Luce X...
C/
Association HD2A (HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
26 septembre 2016
Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'AJACCIO

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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT


APPELANTE :

Madame Luce X...
...
Représentée par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/ 003288 du 30/ 12/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIMEE :

Association HD2A (HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD prise en la personne de son représentant légal.
Fontaine des prêtres-Route d'Alata
20090 AJACCIO
Représentée par Me LAURENT, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO, substituant Me Marc MONDOLONI, avocats au barreau d'AJACCIO


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président


GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***

Faits et procédure :

Madame Marie-Luce X...a été embauchée par l'association Handicap Dépendance Corse du Sud (HD2A) le 2 mai 2014 en qualité de moniteur-éducateur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conclu dans le cadre d'un contrat unique d'insertion.

Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel de base de 2 421, 23 € bruts, la convention collective applicable étant celle des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Le 28 janvier 2015, Madame X...a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable à son licenciement fixé au 10 février 2015.

Selon courrier en date du 13 février 2015, Madame X...s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Le 9 mars 2015, Madame Luce X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins de voir notamment déclarer son licenciement abusif et se voir payer diverses indemnités en conséquence.


Par...

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