Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 16/00020

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number16/00020
Date14 décembre 2016
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

ARRET No
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14 Décembre 2016
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16/ 00020
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URSSAF DE LA CORSE
C/
SAS KILINA HOTEL
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
09 décembre 2015
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO
21400136
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE


APPELANTE :

URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
Boulevard Abbé RECCO B. P. 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir,


INTIMEE :

SAS KILINA HOTEL prise en la personne de son représentant légal
Quatratoggia-Route de Cala Rossa
20137 PORTO VECCHIO
Représentée par Me Marie Laetizia CLADA, substituant Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée


GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016


ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***

Faits et procédure :

La SAS KILINA Hôtel (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf de la Corse en 2013 portant sur les années 2010 à 2012 ; ce contrôle a été suivi d'une lettre d'observation en date du 17 octobre 2013 à laquelle la société a répondu le 18 novembre 2013 ; à la suite de sa réclamation, l'Urssaf de la Corse a retiré le chef de redressement no2 par lettre du 16 décembre 2013 ; la société a reçu deux mises en demeure en date du 4 avril 2014 portant respectivement sur les sommes de 9 267 euros et 10 366 euros ; elle a saisi la commission de recours amiable le 2 mai 2014 pour contester les points 1, 3, 4, 5 et 6 du redressement ; l'Urssaf a émis contrainte le 16 mai 2014, signifiée par huissier le 26 mai 2014.

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours amiable par décision du 1er octobre 2014 notifiée le 6 novembre 2014, la société a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du...

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