Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, 12/00796
Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
Docket Number | 12/00796 |
Date | 22 janvier 2014 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 22 JANVIER 2014
R. G : 12/ 00796 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Septembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 02145
X...
Y...
C/
SCI U BOSCU D'ORTALE
SELARL MAITRE MARIE ANNE B...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
M. Victor Guy X...
né le 26 Janvier 1939 à BONE-ALGÉRIE (22110)
...
20290 BORGO
assisté de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme France Solange Y...épouse X...
née le 21 Novembre 1940 à BONE-ALGÉRIE (22110)
...
20290 BORGO
assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEES :
SCI U BOSCU D'ORTALE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro D 452 067 366
représentée par Maître A...es-qualités de liquidateur judiciaire
demeurant ...20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA
SELARL MAITRE MARIE ANNE B...
prise en la personne de son représentant légal
...
20270 ALERIA
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 décembre 2013, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 26 février 2014 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 22 janvier 2014.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 16 octobre 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Le 5 juillet 2003, un contrat de réservation a été conclu entre M. Victor, Guy X...et son épouse Mme C..., Solange Y...et l'EURL U Boscu...
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