Cour d'appel de Bastia, 7 octobre 2015, 11/00535
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 07 octobre 2015 |
| Docket Number | 11/00535 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 07 OCTOBRE 2015
R. G : 11/ 00535 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 08/ 1297
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
C/
X...
Y...
Compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES
Z...
A...
MUTUELLE GENERALE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Service Contentieux
5 Avenue Jean Zuccarelli-BP 501
20406 BASTIA CEDEX
assistée de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA,
INTIMES :
Mlle Marcelle X...
née le 21 Juillet 1976 à Bastia (20200)
......
...
20215 VESCOVATO
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
M. Jean-Pierre Y...
pris tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de Mme Marcelle X..., suivant décision du 10 avril 2012 du juge des tutelles d'Ajaccio
né le 08 Février 1971 à Bastia (20200)
...
...
...
20215 VESCOVATO
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
Compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES
Représentée en France par la SAS Lloyd'France
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
4 Rue des Petits Pères
75002 PARIS
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me FOURNIER de la SCP FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Alexandre TELLE, avocat
Mme Nathalie Z...
...
...
20600 BASTIA
défaillante
Mme Jenny A... épouse B...
...
...
20600 BASTIA
défaillante
MUTUELLE GENERALE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6 Rue Vandrezanne
75634 PARIS CEDEX 13
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par...
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