Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2017, 15/00321
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 11 janvier 2017 |
| Docket Number | 15/00321 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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11 Janvier 2017
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15/ 00321
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Jean-Barthélémy X..., Philippe Y..., Chantal Z...
C/
Christian A...
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
01 octobre 2013
Tribunal paritaire des baux ruraux de BASTIA
51-12-0000
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTS :
Monsieur Jean-Barthélémy X...
...20220 FELICETO
Monsieur Philippe Y...
...20225 FELICETO
Madame Chantal Z...
...20225 FELICETO
Représentés Me Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA,
INTIME :
Monsieur Christian A...
...20225 FELICETO
Représenté par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président et Madame GOILLOT, vice présidente placée près Monsieur le premier président.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre
Mme BESSONE, Conseiller
Madame GOILLOT, vice-présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Par requête en date du 17 octobre 2012, Monsieur Christian A...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de reconnaissance d'un bail à ferme portant sur plusieurs parcelles sises sur la commune de FELICETO, cadastrées section E numéros 87, 88, 197, 198, 200, 201, 202 et section D numéros 666 et 667 appartenant à Monsieur Jean Barthélémy X....
Selon acte en date du 31 décembre 2012, Christian A...a appelé en la cause Monsieur Philippe Y... et Madame Chantal Z... épouse Y... en tant qu'acquéreurs des parcelles concernées.
Par jugement en date du 26 septembre 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia a :
- dit que Christian A...est titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles sises commune de FELICETO cadastrées section E numéros 87, 88, 197, 198, 200, 201, 202 et section D numéros 666 et 667 appartenant à Jean Barthélémy X... moyennant paiement d'un fermage de 1650 euros,
- dit que le montant du fermage est de 1 650 euros actualisé conformément aux arrêtés du Préfet de la Haute Corse no2012-265-0006 du 21/ 12/ 2012 et no2013-249-0002,
- autorisé Christian A...à consigner le montant du fermage de l'année 2013 dû au propriétaire des parcelles sises commune de FELICETO cadastrées section E numéros 87, 88, 197, 198, 200, 201, 202 et section D numéros 666 et 667 sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations,
- condamné Jean Barthélémy X... et les époux Y... à payer à Christian A...la somme de 850 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation à payer les dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 11 octobre 2013, Jean Barthélémy X..., Philippe Y... et Chantal Z... épouse Y... ont interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la cour d'appel de BASTIA, sur demande conjointe des parties, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire. Sur demande des appelants, le 19 novembre 2015, l'affaire a été réinscrite au rôle.
Par conclusions de leur avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie du 8 novembre 2016, les appelants sollicitent que la cour...
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